SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2017-2018
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29 novembre 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1671

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre de la Justice
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Sûreté de l'État (VSSE) - Services partenaires étrangers - Demande d'identification téléphonique - Délai de réponse - Terrorisme
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sûreté de l'Etat
coopération internationale
terrorisme
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29/11/2017 Envoi question
12/2/2018 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1670
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SÉNAT Question écrite n° 6-1671 du 29 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport annuel récent, particulièrement intéressant, du Comité permanent R.

Il est de la plus haute importance que les demandes d'identification téléphonique introduites par des correspondants étrangers puissent être rapidement satisfaites. À cet égard, je me réfère à la demande d'identification portant sur A. E. Khazani, un homme qui avait pris pour cible le Thalys le 21 août 2015.

Le 17 août, la VSSE a reçu d'un service partenaire une demande d'identification portant sur trois numéros de gsm. Le 18 août, cette information a été communiquée au service d'analyse et au service extérieur et le 19 août, cette demande a été introduite dans le système informatique à destination du poste de province concerné. Le 22 août (un jour après l'attentat), la VSSE a procédé à l’identification demandée par le service partenaire.

Dans les dossiers où la VSSE a procédé à une identification, il s'est écoulé entre 6 et 64 jours entre la demande introduite par un service étranger et la suite qui y a été donnée. Dans le cas du dossier de Khazani, le délai a été relativement court, à savoir 6 jours, mais malheureusement, entretemps, l'attentat avait eu lieu.

Dans les dossiers de terrorisme et d'extrémisme, il importe de pouvoir répondre rapidement aux demandes d'identification téléphonique émises par des correspondants étrangers.

En ce qui concerne le caractère transversal de cette question : l'accord de gouvernement flamand accorde une attention particulière à la prévention de la radicalisation. Il y est question de la création d'une cellule regroupant des experts de divers domaines politiques afin de détecter et de prévenir la radicalisation et d'y remédier, qui comporterait un point de contact central et travaillerait en collaboration avec d'autres autorités. C'est l'Agence flamande de l'Intérieur qui est chargée de la coordination de cette cellule. L'autorité fédérale joue un rôle clé en ce qui concerne l'approche proactive. À l'avenir, un fonctionnaire fédéral du SPF Intérieur fera également partie de cette cellule. Il s'agit dès lors d'une matière régionale transversale. Je me réfère également au plan d'action mis récemment sur pied par le gouvernement flamand en vue de prévenir les processus de radicalisation susceptibles de conduire à l'extrémisme et au terrorisme.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Quelles démarches ont-elles été entreprises auprès de la VSSE pour écourter le délai de réponse (délai entre la demande d'identification téléphonique émise par le service étranger et la suite qui y a été réservée) dans les dossiers de terrorisme et d'extrémisme ? Ce délai pouvait aller jusqu'à 64 jours auxquels il faut ajouter deux jours compte tenu du délai de transmission du document par l’officier de liaison du service partenaire. Pouvez-vous donner des explications concrètes sur les mesures qui ont été prises ?

2) Quel est actuellement le délai moyen de réponse (délai entre la demande d'identification téléphonique émise par le service étranger et la suite qui y a été réservée) de la VSSE ? Constate-t-on une évolution dans le bon sens ?

3) Quelles étapes une demande ordinaire d'identification téléphonique émise par un service étranger doit-elle franchir pour que l'on puisse aboutir à une identification effective (en d'autres termes, quelle est la procédure) ? Cette demande se fait-elle de manière électronique ou pas ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ?

4) Applique-t-on une procédure accélérée pour les dossiers de terrorisme ? Dans la négative, pourquoi et ne faut-il pas l'envisager ?

5) N'est-il pas indiqué de travailler sur la base d'une classification (degré d'urgence) ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

6) Existe-t-il actuellement un système de gestion du risque lié à des djihadistes potentiels et, dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer le mode de classification ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 12 février 2018 :

Toute demande d'identification téléphonique introduite par un correspondant étranger est en principe transmise à la VSSE par le biais d’une connexion électronique sécurisée. En l'absence de connexion électronique sécurisée avec le correspondant en question, la demande est transmise sur papier avant d’être diffusée en interne à l'agent ou aux agents VSSE compétents par le biais du système de gestion documentaire électronique. Il s’agit de la procédure habituelle pour toute communication avec un correspondant étranger. En cas d’extrême urgence, le correspondant peut également prendre contact avec la VSSE par le biais d’une connexion téléphonique sécurisée.

La formulation ou non d'une réponse et, le cas échéant, le délai de réponse dépendent notamment des facteurs suivants : le contenu de la demande du correspondant, la priorité que le correspondant accorde à sa demande, le fait que la VSSE dispose ou non des éléments nécessaires pour fournir elle-même une réponse et le délai de réponse des opérateurs de télécommunication.

Premièrement, la demande du correspondant doit permettre d'identifier clairement les motifs pour lesquels il demande l'information et de déterminer aisément si ces motifs se rattachent aux compétences de la VSSE. C’est pourquoi les demandes d'identification téléphonique, formulées sans le moindre contexte, ne peuvent pas être prises en considération.

Deuxièmement, le délai de réponse est aussi influencé par le degré d’urgence que le correspondant accorde à sa demande. Les demandes concernant le terrorisme, surtout s'il est question d'un dossier de menaces concret, sont généralement considérées comme prioritaires par nos correspondants et sont donc traitées comme telles.

Troisièmement, le délai de réponse dépend également des données dont dispose la VSSE. Par exemple, si le numéro de téléphone qui fait l'objet de la demande est déjà connu de la VSSE, ou si la VSSE parvient à identifier le numéro au moyen de méthodes propres, il n’est plus nécessaire d’interroger les opérateurs de télécommunication et une réponse peut-être fournie plus rapidement.

Enfin, si la VSSE ne dispose pas des données nécessaires, la demande sera transmise aux opérateurs de télécommunication actifs sur le territoire belge. La loi prévoit qu'ils doivent fournir une réponse à la VSSE dans les vingt-quatre heures.