SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2017-2018
________
7 novembre 2017
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1623

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
________
Monnaies virtuelles - Nanocoin - Placements - Vente pyramidale - Inspection économique - Enquête - Campagne d'information - État de la question
________
monnaie électronique
commerce électronique
délit économique
fraude
criminalité informatique
Financial Services and Markets Authority
placement de capitaux
jeu de hasard
________
7/11/2017 Envoi question
6/12/2017 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1623 du 7 novembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements dans la « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je me réfère à la question écrite n° 6-1429 que j'ai posée antérieurement concernant la vente pyramidale de monnaies virtuelles et à votre réponse détaillée. L'Inspection économique est depuis peu habilitée à intervenir sur ce plan, ce qui est évidemment positif. Une campagne d'information devrait en outre être lancée sur ce thème, ce qui est également positif. Comme j'ai régulièrement des échos de la part de personnes qui ont été lésées, j'aimerais poser quelques questions complémentaires.

1) Pouvez-vous me dire combien d'enquêtes l'Inspection économique mènent actuellement sur la vente pyramidale de monnaies virtuelles ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

2) J'apprends que des vendeurs de « nanocoins » sont toujours actifs. Où en est l'enquête de l'Inspection économique sur les « nanocoins », et combien de plaintes avez-vous reçues de la part de personnes lésées ? Quels étaient les montants concernés ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

3) L'Inspection économique et/ou l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a-t-elle une idée du nombre de personnes qui ont été flouées et des montants totaux concernés pour chaque pseudo-monnaie virtuelle ? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse et pouvez-vous me communiquer une liste de toutes les pseudo-monnaies virtuelles qui font l'objet d'une vente pyramidale ? Dans la négative, cela ne vous paraît-il pas inquiétant et cela ne nécessite-t-il pas un suivi spécifique ?

4) Le phénomène est-il actuellement sous contrôle ? Quelles mesures ont-elles été prises et quels en sont les résultats ?

5) Quand la campagne sur le thème de la fraude à l'investissement sera-t-elle lancée ? Quels budgets ont-ils été dégagés à cet effet, et par le biais de quels canaux mènera-t-on cette campagne d'information ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

Réponse reçue le 6 décembre 2017 :

1) Deux enquêtes ont eu lieu. Lorsqu’il s’agit d’investissements frauduleux dans des monnaies dites cryptographiques, cela concerne une activité dont les ramifications dépassent la compétence et les capacités de mon administration (pratiques de blanchiment avec ramifications internationales) et exigent une approche par des services judiciaires plus spécialisés. Quand mon administration reçoit des plaintes à ce sujet, elle commence donc par informer le parquet compétent puis attend des instructions éventuelles.

2) Une analyse révèle que Nanoclub a une structure pyramidale mais qu’il s’agit également et surtout d’une forme d’escroquerie et / ou de tentative d’escroquerie. En raison du secret professionnel auquel est tenue mon administration, je ne suis pas en mesure de vous communiquer les suites qu’elle a accordées à ce dossier concret, ni les éléments relatifs au nombre de victimes ou de montants. Les constatations de l’Inspection économique dans ce cadre ont en effet été transmises aux autorités judiciaires compétentes.

3) Le système d’enregistrement actuel ne permet pas de fournir des données fiables à ce sujet. Mon administration est en train de créer un système d’enregistrement afin de pouvoir disposer de statistiques en la matière. L’Inspection économique a reçu des plaintes contre LEOcoin, OneCoin et Nano Coin.

4) L’Inspection économique a pris les mesures suivantes :

– rédiger des pro justitia :

En 2016, elle a dressé un pro justitia d’information concernant une fraude de Ponzi, pour escroquerie et / ou tentative d’escroquerie.

En 2017, mon administration a établi trois pro justitia concernant des fraudes de Ponzi, pour escroquerie et / ou tentative d’escroquerie.

– miser sur la prévention via la page Facebook Marnaque :

Ce sont en particulier les services de police qui sont compétents pour la recherche et la constatation de ces infractions, et les enquêtes de ce type doivent avoir lieu en étroite collaboration avec le parquet.

À la suite des actions de mon administration, deux sites web et deux pages Facebook faisant la promotion de systèmes à structure pyramidale ont été rendus inaccessibles en 2016.

5) Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le Conseil des ministres spécial du 14 mai 2017 a approuvé, sur mon initiative, un budget d’un million d’euros pour la réalisation d’une campagne de communication ayant pour but de sensibiliser la population à la fraude en ligne. Le service public fédéral (SPF) Économie et l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority – FSMA) ont été chargés de développer cette campagne. Elle sera menée autour de trois thèmes de fraude en ligne auxquels la population est confrontée, à savoir : les monnaies cryptographiques, la fraude à l’investissement et la fraude à l’amitié.

L’objectif visé par la campagne consiste à mettre la population en garde contre les risques de la fraude en ligne, à lui inculquer certains réflexes afin de ne pas tomber dans le piège et enfin de l’encourager à dénoncer la fraude en ligne. La campagne s’articulera autour d’un message d’intérêt général. La portée de ce message d’intérêt général doit être élargie et renforcée via l’utilisation de canaux et méthodes de diffusion correspondant aux thèmes, aux publics-cibles visés et aux objectifs définis. Cette campagne sera de préférence lancée au plus tard en avril 2018 et se poursuivra jusqu’à fin décembre 2018. Elle sera menée en néerlandais et en français.

Il sera fait appel à un bureau de communication externe pour l’élaboration de cette campagne. La procédure de marché public est lancée en ce moment.