SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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12 septembre 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1548

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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Investissements en monnaies virtuelles - Augmentations de capital en monnaies virtuelles - Réglementation - Initial coin offerings (ICO - levée de fonds en cryptomonnaie)
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monnaie électronique
commerce électronique
émission monétaire
émission de valeurs
criminalité informatique
Financial Services and Markets Authority
réglementation financière
abus de marché
monnaie virtuelle
Autorité européenne des marchés financiers
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12/9/2017 Envoi question
5/4/2018 Rappel
9/12/2018 Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 6-1547
Réintroduite comme : question écrite 6-2167
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SÉNAT Question écrite n° 6-1548 du 12 septembre 2017 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite relative aux monnaies virtuelles que j'ai posée antérieurement et à votre réponse détaillée (question écrite n° 6-1429). L'Inspection économique est depuis peu habilitée à intervenir en la matière, ce qui est évidemment positif. Une campagne d'information serait également lancée sur ce thème. Des initial coin offerings (ICO) ont déjà été organisées dans plusieurs pays. Il s'agit d'opérations de levée de fonds auprès du grand public par émission de tokens (jetons) numériques.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de Sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une Conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La cybercriminalité est une des priorités transversales. Les placements en « cryptomonnaie » en font partie. Il s'agit dès lors d'une compétence régionale transversale où les Régions interviennent surtout dans le volet préventif.

Je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Existe-t-il actuellement une réglementation spécifique en ce qui concerne le lancement d'ICO ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans la négative, n'est-il pas indiqué de prévoir une réglementation afin de prévenir d'éventuelles fraudes et de favoriser les ICO régulières ?

2) Pouvez-vous indiquer si à l'heure actuelle, notre pays interdit formellement les ICO ? Dans la négative, est-il indiqué de les interdire comme le fait actuellement la Chine, ou vaut-il mieux les soumettre au contrôle de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) ?

3) Êtes-vous disposé à examiner avec la FSMA dans quelle mesure les ICO peuvent être lancées de manière régulière ? Pouvez-vous, le cas échéant, fournir des précisions quant au calendrier et au contenu ?

4) Pouvez-vous indiquer combien d'ICO ont été lancées dans notre pays à ce jour ? Je me réfère entre autres au Nanotec et à d'autres monnaies numériques ? J'aimerais obtenir le nombre d'ICO ainsi que les montants y afférents.

5) Ces ICO présentent-elles, selon vous, un potentiel économique et vous êtes-vous déjà concerté avec Febelfin et/ou d'autres acteurs économiques à ce sujet ? Pouvez-vous, le cas échéant, fournir des explications concrètes ?

6) Pouvez-vous préciser quand commencera la campagne d'information relative aux monnaies virtuelles et indiquer quel en sera le budget et le message ? Cette campagne portera-t-elle également sur les ICO ?