SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 juillet 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1532

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale
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Fraude sociale - Lutte - Recettes - Répartition par Région - Ressortissants étrangers - Nombre
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travail au noir
recette
ressortissant étranger
statistique officielle
répartition géographique
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14/7/2017 Envoi question
14/9/2017 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1530
Aussi posée à : question écrite 6-1531
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SÉNAT Question écrite n° 6-1532 du 14 juillet 2017 : (Question posée en néerlandais)

La politique du gouvernement accorde une attention de plus en plus grande à la lutte contre la fraude sociale.

1) Combien la lutte contre la fraude sociale a-t-elle rapporté ces trois dernières années ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres en fonction du type d'allocation ou d'infraction dans chacune des trois Régions?

2) Dans combien de cas des ressortissants étrangers étaient-ils concernés ?

Réponse reçue le 14 septembre 2017 :

L'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) ne peut pas isoler l'impact des mesures comme demandé par l'honorable membre. Par contre, l'INASTI constate l'effet des différentes mesures prises par le gouvernement en matière de lutte contre la fraude ou le dumping social (que ce soit en matière d'augmentation du taux d'encaissement ou de diminution de prestations). Il ne peut toutefois pas isoler ces différents montants.

Concernant les ressortissants étrangers, je peux vous communiquer des données concernant les problématiques des « A1 abusifs » et des affiliations fictives.

A1 abusif :

En se fondant sur l'action 38 du plan d'action 2015, l'action 41 du plan d'action 2016 et l'action 13 du plan d'action 2017, l'INASTI a élaboré une procédure de monitoring permettant d'effectuer un screening de tous les formulaires A1 entrants d'indépendants étrangers sur la base de la sensibilité à la fraude. Les dossiers qui en découlent sont examinés de manière plus approfondie et là où c'est nécessaire, l'INASTI applique de façon conséquente la procédure de contestation telle que prévue dans la décision A1 depuis le mois de juin 2015.

– Nombre total de dossiers examinés : 3 524.

– Nombre total de dossiers dans lesquels la procédure de contestation a été activée : 370.

Nombre de formulaires A1 retirés : 87.

Affiliation fictive (afa) :

La problématique des affiliations fictives concerne les ressortissants européens non belges qui s'affilient à une caisse d'assurances sociales en tant que travailleur indépendant sans exercer en réalité d'activité professionnelle ou en n'ayant pas l'intention de le faire. Ces personnes utilisent le statut social des travailleurs indépendants pour obtenir le droit de séjour de plus de trois mois et les droits sociaux.

En 2015 et 2016, le nombre de demandes entrantes au service AFA, selon la nationalité de l'intéressé, s'élevait à :

Année de la demande

2015

2016

Belgique

3

0 %

7

0 %

Autriche

3

0 %

3

0 %

Bulgarie

725

16 %

757

10 %

Chypre

2

0 %

0

0 %

République tchèque

4

0 %

6

0 %

Allemagne

36

1 %

48

1 %

Danemark

0

0 %

7

0 %

Estonie

2

0 %

4

0 %

Grèce

42

1 %

68

1 %

Espagne

155

3 %

199

3 %

Finlande

1

0 %

4

0 %

France

122

3 %

298

4 %

Croatie

21

0 %

36

0 %

Hongrie

29

1 %

39

1 %

Irlande

2

0 %

8

0 %

Italie

130

3 %

256

3 %

Lituanie

14

0 %

13

0 %

Luxembourg

1

0 %

2

0 %

Lettonie

6

0 %

7

0 %

Malte

0

0 %

1

0 %

Pays-Bas

222

5 %

295

4 %

Pologne

278

6 %

393

5 %

Portugal

212

5 %

450

6 %

Roumanie

2 399

53 %

4 386

58 %

Suède

8

0 %

9

0 %

Slovénie

2

0 %

1

0 %

Slovaquie

23

1 %

29

0 %

Royaume-Uni

49

1 %

93

1 %

Hors UE

76

2 %

145

2 %

Non connue

0

0 %

4

0 %

Total

4 567

100 %

7 568

100 %

Source : Registre du service AFA, INASTI.

La répartition des radiations était la suivante :

Année de la demande

2015

2016

Belgique





Autriche





Bulgarie

156

16 %

76

10 %

Chypre





République tchèque

3

0 %

1

0 %

Allemagne

5

1 %

2

0 %

Danemark





Estonie





Grèce

5

1 %

3

0 %

Espagne

33

3 %

18

2 %

Finlande





France

9

1 %

11

1 %

Croatie

4

0 %

3

0 %

Hongrie

10

1 %

5

1 %

Irlande



1

0 %

Italie

18

2 %

24

3 %

Lituanie

2

0 %

1

0 %

Luxembourg





Lettonie

2

0 %



Malte





Pays-Bas

27

3 %

18

2 %

Pologne

17

2 %

19

2 %

Portugal

36

4 %

33

4 %

Roumanie

602

63 %

546

70 %

Suède

2

0 %

1

0 %

Slovénie





Slovaquie

7

1 %



Royaume-Uni

13

1 %

10

1 %

Hors UE

10

1 %

8

1 %

Non connue

0

0 %

1

0 %

Total

961

100 %

781

100 %

Source : Registre du service AFA, INASTI.