SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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13 juin 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1490

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste
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Livres électroniques - Sites numériques d'information - TVA - Taux réduit - Taux minimal européen
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diffusion numérique
site internet
industrie du livre
taux de TVA
édition électronique
harmonisation fiscale
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13/6/2017 Envoi question
11/7/2017 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1491
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SÉNAT Question écrite n° 6-1490 du 13 juin 2017 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, une TVA de 21 % est perçue sur les livres électroniques et les autres publications électroniques. En mai 2017, la commission de l'Économie du Parlement européen a donné son feu vert à une baisse de la TVA sur les publications électroniques comme les livres électroniques et les autres médias en ligne, suivant en cela une proposition de la Commission européenne qui, l'année dernière déjà, avait proposé d'harmoniser le taux de TVA sur les livres électroniques et les autres médias en ligne avec celui sur les imprimés.

Une grande inégalité fiscale règne pour le moment entre les publications numériques et sur papier.

En Belgique, un taux de TVA de 6 % s'applique actuellement aux livres. Les journaux papier en sont exonérés. Le taux est de 21 % pour les publications électroniques.

Les livres électroniques et les sites d'information qui publient des journaux numériques ou proposent des abonnements doivent compter 21 % de TVA.

Jusqu'à présent, un taux minimum de TVA de 15 % s'applique aux publications électroniques en Europe.

Anachronique, cette distinction bride les nouvelles technologies.

Une TVA de 6 % serait perçue sur les livres électroniques si leur taux de TVA était aligné sur celui des livres papier.

Quant au caractère transversal de la présente question : il s'agit d'une matière communautaire transversale, car la Communauté flamande est compétente pour les médias ainsi que pour la culture.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à la prochaine baisse, annoncée par l'Europe, du taux minimal de TVA sur les médias en ligne et les livres électroniques ? Convenez-vous que le taux de TVA sur les livres électroniques et les médias en ligne doit être harmonisé avec celui frappant actuellement les imprimés ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi ?

2) Pouvez-vous indiquer si vous harmoniserez à la baisse les taux de TVA sur les publications papier et numériques, comme les sites d'information en ligne ou les livres électroniques, lorsque l'Europe aura définitivement aboli le taux plancher de TVA de 15 % pour les publications électroniques ?

3) Le taux de TVA sur les médias en ligne qui vendent des journaux numériques sera-t-il également aligné sur celui en vigueur pour les journaux papier, à savoir 0 % ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser concrètement le calendrier ? Dans la négative, pourquoi et quel taux penseriez-vous introduire ?

Réponse reçue le 11 juillet 2017 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale.