SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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5 mai 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1438

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
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Office national des Pensions (ONP) - Créances - Prescription - Dépassement des limites des revenus d'une activité autorisée
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Office national des pensions
personne retraitée
travail
cumul de revenus
créance
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5/5/2017 Envoi question
13/6/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1438 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Divers aspects de l'Emploi sont de compétence communautaire ; par conséquent, cette question traite d'une compétence transversale.

Les créances de l'Office national des pensions (ONP) dans le cadre du dépassement des limites des revenus d'une activité autorisée peuvent être forcloses. Pouvez-vous me communiquer les informations suivantes pour les trois dernières années :

1. a) combien de créances à l'égard de travailleurs pensionnés sont-elles forcloses pour chaque Région ? b) quel était le montant total de ces créances pour chaque Région ?

2. a) combien de créances à l'égard des indépendants pensionnés sont-elles forcloses pour chaque Région ? b) quel était le montant total de ces créances pour chaque Région ?

Réponse reçue le 13 juin 2017 :

1. + 2. Le Service fédéral des Pensions (SFP) dispose depuis des années d’un système de contrôle automatique. 

D’une part, il existe un avertissement préventif lorsqu’une activité est lancée lors de la pension et une cessation automatique lorsque les plafonds autorisés sont dépassés. D’autre part, pour l’année antérieure, le fichier complet des pensions est comparé chaque année avec les déclarations DmfA et le bénéfice des prestations sociales. 

Le SFP ne dispose pas de statistiques spécifiques en la matière. Vu toutefois le fait que le délai de prescription s’élève à 3 ans et que la récupération est suivie de près, il ne s’agit que de cas exceptionnels.