SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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5 mai 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1434

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
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Pensions - Condition de séjour en Belgique - Exceptions - Conventions internationales - Chiffres - Évolution
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régime de retraite
personne retraitée
Belges à l'étranger
domicile légal
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5/5/2017 Envoi question
7/6/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1434 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de l'Emploi sont de compétence régionale ; les pensions sont de compétence fédérale. Par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Tout bénéficiaire d'une pension doit en principe résider en Belgique. Cette obligation fait l'objet de nombreuses exceptions : elle n'est par exemple pas applicable aux ressortissants belges ou aux membres du personnel d'une organisation internationale, ni en cas de séjour à l'étranger ne dépassant pas une durée de trois mois par an, etc. En vertu de conventions internationales, les ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) et de tout pays avec lequel la Belgique a conclu une convention prévoyant le paiement de pensions, sont assimilés aux ressortissants belges.

Pouvez-vous indiquer quelle a été l'évolution, au cours des trois dernières années pour lesquelles des chiffres sont disponibles, du nombre de travailleurs pensionnés résidant hors Union européenne (UE) qui y bénéficient d'une pension en application d'une convention internationale ?

Réponse reçue le 7 juin 2017 :

En réponse à sa question, j'ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

Les conditions relatives au paiement des pensions de travailleur salarié sont fixées aux articles 24 et 27 de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et à l’article 65 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

En vertu d’engagements internationaux, tous les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) et des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, sont traités de la même manière que les ressortissants belges.

La Belgique a conclu des conventions avec les pays suivants : l’Albanie, l’Algérie, l’Argentine, l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Canada (et le Québec), le Chili, la Corée du Sud, l’Inde, les États-Unis, Israël, le Japon, l’ARY Macédoine, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, les Philippines, la République démocratique du Congo (exclusivement pour les marins), Saint-Marin, la Serbie, la Tunisie, la Turquie et l’Uruguay.

J’informe l’honorable membre sur le fait que les marins sont exclus du champ d’application de certains traités.

Ces conventions sont applicables aux pensionnés qui relèvent du régime des travailleurs salariés.

En cas de séjour en dehors de l’Espace économique européen (EEE), la pension de retraite de travailleur salarié est donc versée intégralement lorsque le pensionné est un ressortissant d’un des pays figurant dans la liste précitée.

L’honorable membre trouvera ci-dessous un tableau qui reprend, pour la période 2015-2017, le nombre de travailleurs pensionnés ressortissants des pays figurant dans la liste précitée et résidant en dehors de l’Espace économique européen (EEE), qui perçoivent leur retraite dans le régime des travailleurs salariés, d’après les chiffres qui m’ont été communiqués par le Service fédéral des pensions (SFP) :

Date de paiement (situation au 1er janvier de l’année concernée)

Travailleurs salariés – Pension de retraite

2015

13 110

2016

12 620

2017

12 154