SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 avril 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1338

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Statut social de l'artiste - Nouvelle commission « Artistes » - Charge administrative - Visa d'artiste
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profession artistique
statut social
statut professionnel
formalité administrative
statistique officielle
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14/4/2017Envoi question
21/6/2017Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1339
Aussi posée à : question écrite 6-1340
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SÉNAT Question écrite n° 6-1338 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

Des lois du 26 décembre 2013 et du 20 juillet 2015 ont modifié le statut des artistes. Les missions de la nouvelle commission «Artistes» ont été étendues: elles incluent désormais la délivrance du visa artiste et de la carte d'artiste. Les membres de la commission ont été nommés par un arrêté royal du 17 juillet 2014. Il s'est écoulé beaucoup de temps avant que la commission ne soit opérationnelle. Elle a entamé ses activités le 1er janvier 2016. Sa tâche est cruciale pour une bonne implémentation du statut. En effet, les artistes ne peuvent bénéficier de la sécurité sociale en qualité de travailleur salarié que s'ils disposent d'un «visa». Pour les indépendants, il est parfois utile, surtout pour le commanditaire, de faire établir une «déclaration d'indépendance» qui a diverses implications sur le plan de la fiscalité et de la sécurité sociale.

La matière est transversale. Le statut est fixé à l'échelon fédéral. Par ailleurs, la Flandre a promulgué un Décret sur les arts (Kunstendecreet), selon lequel la demande d'une «déclaration d'indépendance» est à la base du subventionnement des organisations.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Combien de «déclarations d'indépendance», ventilées entre dossiers néerlandophones et francophones, a-t-on accordées l'an dernier (c'est-à-dire depuis la mise sur pied de la commission nationale «Artistes»? Le cas échéant, la ministre peut-elle commenter ces chiffres?

2) Combien de «cartes d'artiste», respectivement néerlandophones et francophones, a-t-on délivrées l'an passé?

3) Combien de demandes de «cartes d'artiste» a-t-on reçues l'an dernier, respectivement côté néerlandophone et francophone? Quel est le délai moyen séparant la demande et l'octroi de la carte et est-il exact que celle-ci est octroyée automatiquement en vertu de l'article 7 du règlement d'ordre intérieur de la commission «Artistes» du 21 décembre 2015? La ministre peut-elle commenter ces chiffres?

4) Combien de demandes de «visa d'artiste» a-t-on déposées l'an dernier et combien d'entre elles ont été accordées, avec chaque fois la ventilation néerlandophone/francophone? La ministre peut-elle commenter ces chiffres et indiquer le délai moyen de traitement?

5) La ministre convient-elle que le régime actuel est source d'importantes pesanteurs administratives et que le délai de traitement reste excessif? Si oui, peut-elle l'expliquer? Si non, pourquoi pas?

6) La ministre est-elle prête à procéder, en concertation avec les Communautés, à une évaluation du nouveau régime et, le cas échéant, à adapter celui-ci? Peut-elle en préciser le contenu et le calendrier?

Réponse reçue le 21 juin 2017 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1) Depuis le début des travaux de la Commission début 2016 jusqu’au 31 décembre 2016, la Commission artistes a accordé neuf DAI pour le rôle francophone et 28 DAI pour le rôle néerlandophone.

2) Voici un aperçu du nombre de cartes envoyées en 2016:

NL: 4 067

FR: 3 260

Total: 7 327

Ces chiffres comprennent également les duplicatas de cartes qui ont été envoyés (cartes non-reçues, cartes perdues etc.)

Voici également un aperçu des cartes envoyées en 2017:

NL : 3 970

FR : 2 695

Total : 6.245

3) Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de demandes de cartes reçues par la Commission depuis 2014.

Période

Rôle FR

Rôle NL

2016 - janvier

31

552

2016 - février

95

409

2016 - mars

603

719

2016 - avril

1076

778

2016 – mai

642

695

2016 - juin

913

1115

2016 - juillet

585

452

2016 – août

285

656

2016 - septembre

560

970

2016- octobre

699

929

2016- novembre

517

851

2016 - décembre

379

664

TOTAL

Total des deux rôles linguistiques

6.385

8.790

15.175

Le délai entre l’introduction de la demande et la réception de la carte varie de six à huit mois.

Le nombre de demandes reçues en 2016 est très élevé, entre autres, du fait que la commission n’est effectivement opérationnelle que depuis 2016.

4) Le tableau ci-dessous donne un aperçu du nombre de demandes de visas reçues par la Commission depuis 2014.

Année

Rôle FR

Rôle NL

2014

1636

164

2015

38

4

2016

550

57

La Commission a accordé 285 visas pour le rôle francophone et 37 visas pour le rôle néerlandophone au cours de l’année 2016.

La plupart des demandes ayant été introduites alors que la législation, à savoir l’article 1erbis de la loi du 27 juin 1969, n’avait pas encore été exécutée et en raison du caractère incomplet des dossiers, il a été décidé d’envoyer un nouveau formulaire aux demandeurs afin d’obtenir des informations plus complètes et précises permettant à la Commission de statuer.

Je ne suis pas en mesure de donner un délai précis pour le traitement des dossiers visas.

Le délai entre l’introduction de la demande et la réception de la décision de la Commission varie en fonction de plusieurs facteurs (dossier complet ou nécessitant un complément d’informations, une convocation du demandeur, tenue des réunions, secteurs d’activités, etc.). Lorsque le dossier est complet, il est mis à l’agenda de la Commission et son traitement est alors assez rapide.

5) Les travaux de la Commission ont débuté avec un énorme retard. Grâce aux moyens supplémentaires prévu par notre gouvernement, celui-ci est en grande partie éliminé. Le délai de traitement de visa complets est actuellement de quelques semaines. Cependant, si le dossier s’avère être incomplet,  il convient de demander des informations complémentaires aux intéressés, faisant que le délai de traitement, selon le délai de réponse, peut par conséquent être plus long.

Au niveau des cartes, l’arriéré résulte surtout de l’afflux de demandes (au moins 1000 par mois, mais ce flux devrait diminuer avec le temps) et du travail administratif qui en résulte (par exemple l’envoi d’un relevé des prestations version papier qui couvre 5 années). Sur ce point, une plateforme électronique serait beaucoup plus pratique pour les artistes et diminuerait également la charge administrative du secrétariat de la Commission. Le retard de traitement ne porte cependant pas préjudice aux intéressés qui sont informés par le secrétariat qu’ils peuvent bénéficier du régime des petites indemnités dès l’introduction de la demande tout en conservant les documents se rapportant à leurs prestations déjà effectuées.

6) Conformément à l’accord de gouvernement, une évaluation du statut social des artistes est déjà en cours au niveau fédéral avec les ministres concernés. Suite à cette évaluation, nous avons déjà effectué certaines adaptations. Jusqu’à présent, aucune concertation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des communautés n’est prévue. Il s’agit notamment d’une compétence purement fédérale. Les communautés n’ont jusqu’ici pas non plus exprimé le souhait de le faire.