SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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14 avril 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1336

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale
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Organisations caritatives religieuses - Contrôle plus strict de l'administration fiscale - Pays-Bas - Chiffres
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institution religieuse
religion
islam
contrôle fiscal
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14/4/2017Envoi question
9/12/2018Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 6-1337
Réintroduite comme : question écrite 6-2114
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SÉNAT Question écrite n° 6-1336 du 14 avril 2017 : (Question posée en néerlandais)

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : la Région peut reconnaître des lieux de culte - en particulier des 'communautés islamiques locales' - sur proposition de l'Exécutif des musulmans de Belgique (EMB). La reconnaissance s'appuie sur plusieurs avis, notamment un avis de la Sécurité de l'État. Les lieux de culte reconnus doivent respecter certaines conditions, entre autres la tenue d'une comptabilité correcte. Cette question concerne une compétence régionale transversale. Je me réfère au rapport relatif à la radicalisation en Belgique, approuvé récemment par la commission spéciale «Radicalisation» du Sénat.

Cette question concerne un manque éventuel de transparence au niveau du financement des organisations religieuses. Cela ne concerne pas seulement les lieux de cultes et organisations religieuses reconnus mais également les organisations religieuses ou lieux de culte non reconnus par les autorités.

Au cours du semestre écoulé, l'administration fiscale néerlandaise et le FIOD (Fiscale Inlichtingen Opsporingsdienst – Inspection fiscale) ont mené une enquête sur des dons et des transactions financières suspectes dans au moins neuf organisations islamiques.

Il y a des présomptions de fraude, de blanchiment d'argent et d'abus des avantages fiscaux octroyés aux œuvres caritatives. On savait déjà depuis quelque temps que des organisations islamiques d'Utrecht, de Tilburg et de Geelen étaient soupçonnées d'avoir blanchi d'importantes sommes d'argent.

Jeudi, le journal néerlandais NRC a annoncé une enquête en matière de blanchiment dans un établissement iranien d'enseignement à Voorburg. Il s'avère à présent que les autorités fiscales examinent la comptabilité de bien d'autres organisations islamiques encore. Les lieux de culte religieux sont également soumis à enquête. La comptabilité de la « Glazen moskee » à Feijenoord, un quartier de Rotterdam, est donc également analysée. Un demi-million d'euros a été offert par des donateurs pour l'achat de ce lieu de culte.

Les enquêtes financières font suite au souhait du gouvernement néerlandais d'avoir une meilleure connaissance du financement des centres islamiques : le ministère des Finances nous a fait savoir que l'administration fiscale allait contrôler plus rigoureusement les organisations caritatives.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure voulez-vous suivre l'approche du gouvernement néerlandais afin de contrôler plus rigoureusement, sur le plan fiscal, les organisations caritatives, compte tenu notamment des constats effectués en matière de blanchiment d'argent, de falsification comptable, de fraude et d'abus des avantages fiscaux ?

1.1) Quelles actions concrètes seront-elles entreprises sur le terrain et quelles instructions l'administration fiscale recevra-t-elle ?

1.2) Envisagez-vous une approche similaire ? Dans l'affirmative, pouvez-vous l'expliquer ? Dans la négative, pourquoi ?

2) Au cours des trois dernières années, combien d'organisations caritatives ont-elles été soumises à un examen approfondi et quelles ont été les infractions les plus fréquentes ?

3) L'année dernière, pour combien d'organisations caritatives le contrôle a-t-il mis en lumière des pratiques de blanchiment d'argent, de fraude fiscale, de fraude sociale ou d'autres délits ?

4) Des infractions et/ou délits fiscaux et/ou sociaux, ont-ils été constatés dans des lieux de culte et/ou organisations religieux reconnus ? Dans l'affirmative, quel est leur nombre et de quels lieux de culte reconnus s'agit-il ?