SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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23 février 2017
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SÉNAT Question écrite n° 6-1300

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Maisons communales - Vols - Documents - Nombre - Mesures
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administration locale
commune
vol
document officiel
document d'identité
permis de conduire
droit de séjour
statistique officielle
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23/2/2017 Envoi question
9/12/2018 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 6-2320
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SÉNAT Question écrite n° 6-1300 du 23 février 2017 : (Question posée en néerlandais)

La prévention et la protection relèvent de la compétence de la Communauté flamande. La Police et la Justice sont des compétences fédérales. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Des cambriolages sont régulièrement commis dans des maisons communales. Les auteurs cherchent principalement à mettre la main sur des documents vierges : cartes d'identité, permis de conduire, permis de séjour, etc.

1) Le ministre peut-il me dire combien de cambriolages ont été commis dans des maisons communales en 2014, 2015 et 2016 ?

2) Combien de documents ont-ils été dérobés au total au cours de ces mêmes années ? Pourriez-vous ventiler ce chiffre en fonction de la nature du document (permis de conduire, carte d'identité, etc.) ?

3) Combien de ces vols ont-ils été élucidés ? Combien de documents ont-ils été retrouvés après enquête ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour mettre un terme à ces vols ? Comment évalue-t-on ces mesures ?