Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Les auditions organisées en vue du rapport d'information ont fait apparaître qu'en 2013, 162 personnes sont décédées du fait de la violence entre partenaires. Cette année-là, la police a reçu non moins de 39 746 témoignages. On ne sait pas exactement de combien d'hommes et de femmes il s'agit. Pour le moment, la police ne tient pas ces données à jour pour des raisons liées à la vie privée. Il est probable qu'il s'agisse essentiellement de femmes. Une étude antérieure a montré qu'elles sont plus souvent victimes de violences graves, susceptibles de mettre leur vie en danger.

Pour avoir une image réaliste de l'ampleur du problème, il vaut mieux confronter deux séries de chiffres : les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence expriment la fréquence à laquelle la police a rédigé des procès-verbaux sur la base de témoignages de faits de violence. On parle aussi de statistiques officielles de la criminalité. Les chiffres de prévalence sont le résultat d'enquêtes (sociologiques). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées qui ont été confrontées à des expériences de violences jusqu'alors. Grâce à ces enquêtes, on peut essayer de se faire une idée de la partie immergée de l'iceberg, et donc, de la fréquence réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires étant encore un tabou, elle ne fait pas toujours l'objet d'une déposition, en particulier lorsqu'il s'agit de violence sexuelle où il y a rarement plainte. Les mesures de prévalence sont dès lors rares, dépassées ou ne portent que sur un aspect limité.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Disposez-vous de chiffres sur la violence entre partenaires pour 2013, 2014 et 2015. Je souhaiterais obtenir une répartition par Région, et selon la nature et la gravité des faits.

2) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une action a été intentée en justice ? À combien de condamnations, et lesquelles, cela a-t-il donné lieu ? Combien de dossiers ont-ils été classés sans suite ces trois dernières années ? Je souhaite obtenir des chiffres annuels. Quelles étaient les raisons du classement sans suite, et ce, sur base annuelle ?

3) Disposez-vous de chiffres sur les soins qui ont été donnés aux victimes de violence entre partenaires durant la période visée ? De quels traitements s'agit-il exactement ? À quel problème les victimes étaient-elles confrontées ? Pouvez-vous donner un profil détaillé de la victime ?

4) Pouvez-vous me dire quelles mesures vous avez prises dans le cadre de vos compétences ces trois dernières années pour faire face à la problématique de la violence entre partenaires ? Jugez-vous ces mesures suffisantes ou envisagez-vous d'autres initiatives, et si oui, lesquelles ? Pouvez-vous motiver votre réponse ?

1. Les données policières et judiciaires relèvent respectivement de la compétence de mes collègues, monsieur Jan Jambon, ministre de l’Intérieur, et monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, auxquels la question est également posée (6-1213 et 6-1214). Je vous renvoie donc à leur réponse pour davantage d’informations sur les données relatives à la violence entre partenaires au cours des années 2013 à 2015.

En ce qui concerne les données de prévalence, les dernières données disponibles à l’échelle nationale sont celles de l’étude sur les expériences des femmes et des hommes en matière de violence physique, sexuelle et psychique liée au genre réalisée en 2010. Cette étude a été commanditée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes afin de disposer de données relatives aux faits de violence qui ne sont pas comptabilisés dans les statistiques officielles.

2. Cette question relève de la compétence de mon collègue, monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, auquel la question est également posée (6-1214). Je vous renvoie donc à sa réponse pour davantage d’explications.

3. Au niveau fédéral, l'assistance et le soutien aux victimes de violence entre partenaires sont prévus tant au niveau des services de police dans le cadre de l'assistance policière aux victimes qu'au niveau de l'accueil des victimes au sein des tribunaux et des parquets via les services d’accueil des victimes. Un important dispositif d’aide aux victimes est mis en place par les entités fédérées notamment à travers les maisons de justice dont la compétence a été transférée aux Communautés.

Si la victime souhaite une assistance immédiatement après les faits, le fonctionnaire de police qui accueille la victime peut orienter celle-ci vers le service d’assistance policière aux victimes. Le service d’assistance policière aux victimes peut accueillir, écouter et soutenir la victime, ainsi que ses proches, l’aider dans ses démarches, lui donner une information psychosociale et juridique adaptée à sa demande, l’orienter vers différents services appropriés.

Chaque parquet dispose d’assistants de justice chargés de l’accueil des victimes. Ils veillent à ce que les victimes d’infractions et leurs proches reçoivent l’attention nécessaire au sein du parquet et du tribunal. Ils donnent par exemple des informations sur la procédure judiciaire et l’état du dossier et organisent l’accompagnement des victimes et des proches.

Les victimes peuvent aussi s’adresser directement à d’autres organismes d’aide qui sont indépendants de la police et de la justice. Ils sont agréés et subventionnés par les communautés ou régions. L’aide est accessible même lorsqu’aucune plainte n’a été déposée à la police. L’aide proposée est gratuite et sans obligation. La victime ne contribue financièrement que si elle est orientée vers d’autres services spécialisés ou hébergée dans un refuge.

Les victimes de violence entre partenaires ont donc la possibilité de recourir à large dispositif d’aide tant au niveau de l’Etat fédéral que des entités fédérées. Etant donné la multitude de services existants et les différents niveaux de compétences concernés, il n’est pas possible de dresser actuellement un tableau précis des aides apportées à l’ensemble de ces victimes.

Cela rend les choses plutôt difficiles pour les victimes lorsqu’il s’agit de trouver une aide appropriée, je me suis donc engagée personnellement (par l’intermédiaire du PAN) à soutenir le plus grand nombre de villes possible dans le lancement d’une approche qui doit associer tous les maillons d’une même chaîne, l’approche du Family Justice Center. La police, la justice et les services y travaillent main dans la main (que ce soit ou non sous le même toit) pour traiter les cas de violence conjugale. Si une victime s’adresse à la police, il sera recommandé de la renvoyer vers les services d’aide appropriés parce que la victime en question ne doit pas avoir à chercher elle-même les différents canaux d’aide existants. Je m’attarde davantage sur ce point dans ma réponse à la question 4.

Il n’existe pas de profil type d’une victime de violence entre partenaire. Cette violence touche les couples qu’ils soient mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels, qu'ils cohabitent ou non. Elle peut se manifester dès les premiers temps d’une relation ou après une relation de courte durée, et peut se poursuivre, voire même commencer, après une séparation. La violence entre partenaire s’exprime dans toutes les couches sociales et se présente dans toutes les cultures.

Par contre, des facteurs de risques sont associés à la probabilité qu’une certaine situation de violence se manifeste ou se reproduise. L’an dernier, j’ai demandé à l’University College Leuven-Limbourg (UCLL) d’élaborer un instrument d’évaluation des risques de violence entre partenaires, en se basant sur une étude de la littérature scientifique internationale et sur des enquêtes et évaluations menées auprès des professionnels issus de divers secteurs. Cet important instrument a permis d’identifier les facteurs suivants : des abus de substance, des facteurs de stress en dehors de la relation, des faits de violence en dehors de la relation, une victimisation en dehors de la relation, des facteurs de stress à l’intérieur de la relation, des facteurs de stress à l’intérieur de la famille, une dépendance financière, matérielle et/ou émotionnelle, des menaces, de la violence entre partenaires antérieure au sein de la relation, une escalade des menaces et/ou de la violence, une peur du partenaire pour sa sécurité, des obstacles au soutien social et enfin, des obstacles à l’aide professionnelle.

4.

• J’ai élaboré un plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre (PAN) 2015-2019, en collaboration avec les ministres fédéraux, communautaires et régionaux concernés. J’ai présenté ce PAN en décembre 2015. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la Convention d’Istanbul et comporte 235 mesures concrètes de lutte contre la violence basée sur le genre. La violence entre partenaire y occupe une place prioritaire. Pour veiller à ce que les 235 mesures du PAN 2015-2019 soient effectivement suivies et exécutées, j’ai créé un groupe de travail interdépartemental au sein duquel, sous la direction de l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, toutes les administrations fédérales ou fédérées concernées sont représentées. Sur base des travaux de cette instance, je prévois de remettre un rapport d'avancée d'ici la fin 2017.

• Depuis 2014, j’ai octroyé la ville et la province d'Anvers, un soutien financier au projet pilote CO3 à Anvers relatif à l’approche pluridisciplinaire de la violence intrafamiliale. En juin 2016, un Family Justice Centre (FJC), le premier de Belgique, a en outre été inauguré dans cette ville. Louvain a également lancé un projet pilote FJC avec mon soutien financier. Du côté francophone, j’ai également appelé les coordinateurs provinciaux à débloquer un soutien financier pour lancer un projet pilote du même type et j’ai invité les responsables francophones à visiter en 2016 le FJC anversois. Bon nombre de provinces et de villes envisagent également l’idée de lancer une approche associant tous les maillons de la chaîne. Du côté francophone, j’ai également appelé les coordinateurs provinciaux à débloquer un soutien financier pour lancer un projet pilote du même type et j’ai invité les responsables francophones à visiter en 2016 le FJC anversois. Je recevrai prochainement les représentants de la ville de Namur à mon cabinet pour leur fournir le plus grand soutien possible (sur le plan financier ou en termes de contenu) dans le lancement d’un tel projet.

• C’est pourqoui j’ai travaillé en 2016 à la mise en place d'un « code de signalement » efficace à l’usage des professionnels pour les cas où, alors qu'ils sont tenus, conformément à l'article 458 bis du Code pénal, à maintenir le secret, ils se retrouvent confrontés à de la violence entre partenaires (ou à une suspicion de violence entre partenaires). L'objectif est de concevoir des directives standardisées et pragmatiques qui permettront de structurer le processus décisionnel en matière de rupture du secret professionnel dans le cadre de la violence entre partenaires. Dans une première phase, l’Institut a déjà réuni toutes les fédérations professionnelles (médecins, psychologues, dentistes, gynécologues, etc.) pour en discuter avec elles et les réunir dans des groupes de concertation. L’objectif est de déterminer, d’ici fin 2017, un modèle de base et le tester avec toutes les associations.

• Comme mentionné précédemment, j’ai demandé à l’UCLL d’élaborer un instrument d’évaluation des risques de violences entre partenaires. En collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, j’ai également souhaité qu’un document relatif à la gestion des risques soit ajouté. Ce document comporte une liste de possibilités d’action juridiques et concrètes, fondées sur différentes bases juridiques telles que la circulaire COL 4/2006. J’ai fait l’acquisition de cet important outil afin de le mettre à disposition des professionnels. Il est en ligne et gratuit depuis juillet 2016. Cet outil offre aux professionnels confrontés aux situations de violence entre partenaires un moyen pratique afin évaluer ces situations problématiques correctement, immédiatement et de manière structurée. J’ai pris l’initiative de sensibiliser et d’informer l’ensemble des magistrats et policiers de référence sur cet outil. Une séance d’information a été organisée en octobre et une matinée d’étude s’est tenue en décembre 2016 afin de familiariser les professionnels des secteurs policier et judiciaire à celui-ci. En collaboration avec mes collègues ministre, je souhaite, à terme, intégrer cet outil dans la formation des policiers et magistrats.

• Si d’importants risques de récidive de violence entre partenaires se présentent, il est essentiel de prendre des mesures efficaces pour faire face à ce résultat en recourant, par exemple, aux thérapies destinées aux auteurs. C’est pourquoi, j’ai demandé à l'institut pour l'égalité des femmes et des hommes d'établir une cartographie des différents types d'interventions thérapeutiques auprès des auteurs de violence entre partenaires. L’objectif est également d’analyser l'efficacité de ces interventions et de déterminer la manière dont ces thérapies sont structurées et organisées, les personnes qui les suivent, la façon dont les auteurs y viennent et la manière dont elles pourront être optimisées à l'avenir afin de parvenir effectivement à éviter la récidive.

• Aujourd’hui, en Belgique, il n’existe toujours pas de politique générale en matière de protection des victimes de harcèlement dans un cadre de violence conjugale. Toutefois, on recense plusieurs projets locaux, notamment à Gand et à Louvain. Ces initiatives proposent aux victimes d’utiliser une alarme harcèlement. Cela peut aller d’un pendentif à un émetteur spécial en passant par un GSM séparé avec GPS. Tous ces appareils sont chers et ont des portées limitées. C’est pour ces raisons qu’on ne les utilise pas encore dans tout le pays. Pour outrepasser ces problèmes techniques et économiques, je vais faire concevoir une application que l’on pourra facilement installer sur le smartphone d’une victime (uniquement sur la décision de la justice ou de la police). Je vais lancer un projet pilote en ce sens à Anvers et à Gand et nous avons l’intention, si tout va bien, de l’étendre à tout le pays.

• Enfin, l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a rédigé une note de points fondamentaux, en collaboration avec les acteurs du terrain, les associations de victimes et le Family Justice Centre qui doit servir de base pour l'évaluation de la circulaire COL 18/2012 relative à l'interdiction temporaire de résidence et ce, sous la supervision de mon collègue ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux.

La secrétaire d'État Elke Sleurs lance un instrument d'évaluation des risques de violence conjugale

Aujourd'hui, la secrétaire d'État Elke Sleurs et la haute école UCLL ont présenté un instrument d'évaluation des risques de violence sexuelle. Elke Sleurs le met gratuitement à disposition de toutes les zones de police et du Collège des Procureurs généraux. 

« La plus-value pour la police et la justice est grande », nous explique la secrétaire d'État Elke Sleurs. « Grâce à cet enregistrement systématique des facteurs à risque, les acteurs de terrain auront une plus grande visibilité sur ceux-ci, ce qui augmentera la qualité des interventions et des procès verbaux. Cela s'inscrit également parfaitement dans un processus de soins policiers orienté par l'information et axé sur les solutions. Une approche qui assure un suivi efficace. »

Le Dr Anne Groenen, responsable de la recherche Santé et Bien-Être de l'UCLL : « L'instrument d'évaluation des risques de violence conjugale a été conçu par la cellule d'expertise Empowering People de l'UCLL qui travaille avec son programme APART, spécialisé dans les agressions. C'est en collaboration avec les institutions du savoir, les professionnels et les étudiants que cet instrument a vu le jour. La secrétaire d'État à l'Égalité des chances, Elke Sleurs, l'a ensuite acheté. L'utilisation de cet outil s'inscrit dans le Plan d'action national contre toutes les formes de violence liée au genre. Un plan que la secrétaire d'État a présenté en décembre. » 

Quelle est la plus-value pour la police et la justice ?

Enregistrement
La police enregistrera systématiquement les facteurs à risque, ce qui aura un effet clair sur le terrain. En effet, ce système mettra davantage en lumière ces facteurs à risque. La qualité de l'intervention et du procès-verbal ne pourra en être qu'augmentée. En outre, la violence conjugale est une problématique complexe : il s'agit rarement d'un fait isolé et le problème s'exprime souvent dans plusieurs domaines de la vie. Grâce à cet outil, on pourra adopter l'approche adéquate face à ce genre de situations.

La police pourra facilement déterminer les facteurs les plus à risque et orienter l'audition vers ceux-ci.

Suivi
Cet instrument permet un suivi préventif plus efficace. Il s'inscrit parfaitement dans un processus de soins policiers orienté par l'information et axé sur les solutions. Jusqu'à aujourd'hui, c'était surtout à l'intuition que l'on déterminait le degré de risque de récidive en matière de violence conjugale. Nous étions donc face à un besoin criant en données objectives permettant une compréhension plus rapide des dossiers à haut risque et, par conséquent, un déploiement, lui aussi, plus rapide des mesures adéquates.

Comment l'instrument a-t-il été développé et quelles en sont les caractéristiques principales ?

Notre instrument est l'aboutissement de trois processus :

1. L'analyse scientifique d'outils utilisés dans le monde pour la détection et l'analyse des violences conjugales ;

2. La consultation de professionnels de la police, de la justice et des services d'aide concernant les outils dont ils estiment avoir besoin lorsqu'ils travaillent sur des dossiers de violence conjugale ;

3. La mise en place d'un instrument facile d'utilisation (simple et rapide, utilisant des valeurs faciles à évaluer, avec des concepts clairs) qui laisse une certaine marge de manœuvre pour l'apport personnel du professionnel, offre la possibilité de communiquer des informations et peut être combiné aux méthodes de travail déjà existantes.

La boîte à outils se compose de treize facteurs (facteurs de risques et facteurs de protection) qui sont évalués pour les deux partenaires. Cela permet de tenir compte de la dynamique des couples.

L'instrument enregistre : 

• Les caractéristiques des deux partenaires ; 

• Les caractéristiques de l'interaction entre les personnes concernées ;

• Les caractéristiques de la violence et le degré de soutien ;

• L'apport personnel du professionnel.

Le résultat donne : 

• Un tableau général reprenant les facteurs les plus importants sur lesquels il faut travailler en priorité ;

• Des conseils de gestion des risques et de concertation entre les différentes disciplines intervenantes ;

• Une réévaluation simple sur la base, par exemple, d'une nouvelle information.

Une brève formation suffit pour savoir utiliser cet instrument.