SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Session 2016-2017 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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1 décembre 2016 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1155 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur |
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Secteur du transport - Situation - Nombre de faillites - Évolution - Soutien au secteur - Mesures - Évaluation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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entreprise de transport transport routier faillite dumping social aide aux entreprises statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1155 du 1 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le travail est une matière régionale et la présente question traite donc d'une compétence transversale. Notre secteur des transports est fortement mis sous pression, à la suite notamment des pratiques de dumping social auxquelles il est confronté. De plus en plus d'entreprises étrangères reprennent les activités de nos transporteurs. 1) Disposez-vous de chiffres relatifs à l'évolution de notre secteur du transport intérieur? 2) Combien de faillites ont-elles été enregistrées dans ce secteur au cours des cinq dernières années? 3) Quelle est l'évolution de l'emploi dans ce secteur ces cinq dernières années? 4) Quelles mesures avez-vous déjà prises pour appuyer ce secteur? 5) Quelle est votre évaluation des mesures déjà mises en œuvre? |
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Réponse reçue le 18 janvier 2017 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
1. Il existe différentes manières de définir le secteur des transports. Les données fournies ci-dessous se basent sur la définition la plus courante, la plus large, qui comprend les secteurs NACE 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau) et 51 (Transports aériens). 2. Vous trouverez ci-dessous les données demandées.
Source : Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprises (FFE) 3. Vous trouverez ci-dessous les données demandées.
4. Comme vous le savez, dans le cadre des accords conclus au sein de l'Union européenne (UE), il n’est pas permis, en principe, d'adopter des mesures spécifiques qui se concentrent sur un secteur spécifique. Cependant, le secteur des transports est soutenu à travers la politique générale du gouvernement, par exemple via la réforme fiscale, la modération salariale et la Loi Travail Faisable et Maniable. 5. Le secteur des transports est facilement influencé par la conjoncture, mais les chiffres des tableaux précédents montrent qu’il n’y a aucune raison particulière de s’inquiéter et je suis convaincu que le secteur profitera de la croissance de l’emploi qui peut encore être attendue dans les années à venir. |