SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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1 décembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1154

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Organisations de travailleurs - Assurance chômage - Organismes de paiement - Agréation - Chiffres
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syndicat
assurance chômage
statistique officielle
statut juridique
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1/12/2016 Envoi question
16/2/2017 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1154 du 1 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, la présente question traite d'une compétence transversale.

L'article 17 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage prévoit que les organisations de travailleurs peuvent demander l'agréation des organismes de paiement qu'elles ont créés. Pour obtenir cette agréation, il faut remplir un certain nombre de conditions en matière de statuts, mais également de garanties, etc.

Combien d'organismes de paiement sont-ils agréés à ce jour ? Je souhaiterais obtenir une répartition en fonction des organisations de travailleurs qui ont introduit la demande d'agréation et en fonction du ressort du bureau de chômage.

Réponse reçue le 16 février 2017 :

Actuellement il y a trois organismes privés de paiement agréés, c'est-à-dire la FGTB, la CSC et la CGSLB, à qui une personnalité juridique est accordée en vertu du paragraphe 2 de l’article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 17 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Chaque organisme de paiement agréé est organisé en une section nationale et en un nombre de sections régionales. Actuellement il y a 14 sections régionales pour la FGTB, 7 sections régionales pour la CSC en 18 sections régionales pour la CGSLB.