SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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17 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1124

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Handicapés - Allocations - Trafic de fausses attestations - Procédures judiciaires - État de la question - Chiffres
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fraude
handicapé
aide sociale
assurance d'invalidité
statistique officielle
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17/11/2016 Envoi question
16/12/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1124 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Les domaines du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille sont une compétence de la Communauté flamande, qui englobe également la politique à l'égard des handicapés. Il s'agit dès lors une compétence transversale.

Par le passé, plusieurs trafics de fausses attestations visant à la perception d'indemnités de handicapé ont été mis au jour, trafics auxquels participaient activement des médecins et des fonctionnaires du département.

1) Quel bilan pouvez-vous dresser aujourd'hui en ce qui concerne les procédures judiciaires entamées contre ce trafic?

2) Combien de handicapés ont-ils obtenu une indemnité en produisant une fausse attestation au cours de ces cinq dernières années (veuillez en préciser le nombre dans chaque Région)?

3) À combien s'élève le montant total de ces indemnités obtenues abusivement?

4) À combien s'élève le montant total des indemnités qui ont pu être recouvrées?

5) Combien de fonctionnaires ont-ils été licenciés, au cours de ces dernières années, pour avoir été complices de ce trafic?

6) Quelles mesures structurelles prenez-vous afin d'empêcher ce genre de systèmes frauduleux?

Réponse reçue le 16 décembre 2016 :

La direction générale Personnes handicapées n’a pas connaissance de cas d’utilisation frauduleuse d’attestations émises.

Pour les rétroactes je vous renvoie vers votre question écrite n° 243 du 17 juin 2013 (cf. Chambre, QRVA n° 53-128, p. 167). Qu'il n'existe pas de procédures judiciaires pendantes pour des cas de fausses attestations au sein de la direction générale Personnes handicapées. L'affaire la plus récente de ce type remonte à 1994 et a donné lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Mons en 2002 aux termes duquel des condamnations ont été prononcées à l'égard de médecins externes à l'administration. Aucun fonctionnaire n'a été condamné dans cette affaire. Sur le plan administratif, une stratégie de prévention des fraudes internes est appliquée et repose sur un contrôle interne efficace (supervision, séparation des fonctions, contrôle des accès, contrôles ex post), une gestion des risques ainsi que la promotion de l'éthique et des valeurs au sein du personnel.