SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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17 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1123

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Inspecteurs sociaux - Cas de « menace » ou d'« agression » - Plaintes - Chiffres - Conséquences - Condamnations
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travail au noir
fraude
inspection du travail
agression physique
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17/11/2016 Envoi question
15/2/2017 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1122
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SÉNAT Question écrite n° 6-1123 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Voici quelques années, la ministre de la Justice, de l'époque publiait à l'intention des auditorats du travail une circulaire sur le traitement des infractions sociales. La circulaire requiert des poursuites judiciaires systématiques dans cinq cas, dont la menace ou l'agression d'inspecteurs sociaux.

1) Combien de cas de «menace» ou d'«agression» ont-ils été signalés au cours de ces trois dernières années dans les services d'inspection qui relèvent de votre autorité? Je souhaite obtenir des chiffres par service d'inspection et par Région.

2) Dans combien de cas une plainte a-t-elle effectivement été déposée par les inspecteurs auprès des services de police?

3) Combien de plaintes ont-elles finalement entraîné la condamnation des auteurs?

Réponse reçue le 15 février 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

A. En ce qui concerne le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale

L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rédigé les instructions détaillées en cas de menace ou d’agression dont un inspecteur social pourrait être victime dans le cadre de ses fonctions. Ces instructions prévoient les démarches à accomplir ainsi que les possibilités d’assistance (juridique et psychosociale) dont peuvent bénéficier les inspecteurs sociaux à la suite d’une agression.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale depuis l’année 2013. En raison de la modification des arrondissements judiciaires, les informations sont données par province. 

Année 2013

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Namur

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2014

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Liège

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2015

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Flandre occidentale

2

2

2

2

En cours

Limbourg

1

1

1

1

En cours

Liège

1

1

1

1

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2016

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Hainaut

1

/

1

1

En cours

Liège

1

/

1

1

En cours

Bruxelles

1

/**

/

1

En cours

Limbourg

2

2

1

2

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

** Procès-verbal dressé par la Police pour rébellion.

B. En ce qui concerne les institutions publiques du SPF Sécurité sociale

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, la CAAMI ainsi que la Banque-carrefour de la sécurité sociale et la plate-forme eHealth n’ont pas de service inspection.

Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

1) Aucun cas de « menace » ou « attaque » n'a été signalé au cours des trois dernières années en ce qui concerne le personnel d'inspection de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

2) Eu égard à la réponse à la question 1), la présente question est sans objet.

3) Eu égard à la réponse à la question 1), la présente question est sans objet.

Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS – Office du sécurité sociale d’outre-mer et Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales)

Il n’y a pas eu de cas de menace connu au cours des dernières trois années auprès de l’ORPSS.

Agence fédérale pour les allocations familiales

Depuis la réorientation et la réorganisation du Contrôle social de FAMIFED en application depuis le 1er octobre 2013, une des missions essentielles de ce service est à présent axée sur la lutte contre la fraude sociale. Depuis que les contrôles sont également axés sur la fraude, les vingt-cinq inspecteurs sociaux de FAMIFED sont, en effet, plus confrontés à des personnes réfractaires aux contrôles et à des agressions.

C'est pourquoi une procédure a été mise au point en interne. Cette procédure a pour objectif de donner des instructions précises aux inspecteurs sociaux dans le cas où ceux-ci se trouvent confrontés à une forme d'agression ou d'intimidation verbale ou physique dans l'exercice de leurs fonctions (voir annexe 1).

En outre, un registre des incidents a été conçu afin que les inspecteurs sociaux puissent y transcrire les faits d'agression dont ils ont été victimes (voir annexe 2). Le rôle de ce registre consiste à inventorier la nature et la fréquence des agressions commises à l'égard des contrôleurs. Grâce à cet inventaire une analyse pourra être effectuée et des mesures préventives pourront être prises pour le futur, s'il y a lieu.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé par région des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de FAMIFED ces trois dernières années. Il y a lieu de signaler que lorsqu'il s'agit d'intimidations verbales sans menaces explicites, souvent les contrôleurs ne jugent pas utile d'entreprendre des démarches.

2014

Région

Nombre

Plainte à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

1

1

/



2015

Région

Nombre

Plainte à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

5*

2

/

* Dont deux cas d'agression physique (cf. plaintes à la police).

2016

Région

Nombre

Plaintes à la police

Suites

Région wallonne

/

/

/

Région de Bruxelles-Capitale

/

/

/

Région flamande

8

/

/

Fonds des accidents du travail

1) Service Contrôle et Prevention : 1 cas d’agression physique.

2) La police a entendu l’inspecteur, mais elle n’a pas porté plainte car elle n’était pas blessée.

3) Sans objet.

Fonds des maladies professionnelles (FMP)

Il n’y a pas eu de cas de menace connu au cours des dernières trois années auprès du FMP.

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)

Au sein du SECM et du SCA de l’INAMI nous n’avons pas de signalements de menaces ni de faits d’agressions à l’encontre de nos inspecteurs durant les trois dernières années.

Office national de sécurité sociale

L’Inspection sociale du SPF Sécurité sociale a rédigé les instructions détaillées en cas de menace ou d’agression dont un inspecteur social pourrait être victime dans le cadre de ses fonctions. Ces instructions prévoient les démarches à accomplir ainsi que les possibilités d’assistance (juridique et psychosociale) dont peuvent bénéficier les inspecteurs sociaux à la suite d’une agression.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le relevé des menaces ou agressions dont ont été victimes les inspecteurs sociaux de l’Inspection sociale depuis l’année 2013. En raison de la modification des arrondissements judiciaires, les informations sont données par province.

Année 2013

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Namur

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2014

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Liège

1

1

1

1

Condamnation pénale

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2015

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Flandre occidentale

2

2

2

2

En cours

Limbourg

1

1

1

1

En cours

Liège

1

1

1

1

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

Année 2016

Provinces

Nombre

Procès-verbal pour obstacle à la surveillance*

Plainte à la police

Information à l’Auditorat du travail

Suites

Hainaut

1

/

1

1

En cours

Liège

1

/

1

1

En cours

Bruxelles

1

/**

/

1

En cours

Limbourg

2

2

1

2

En cours

* Infraction à l’article 209 du Code pénal social.

** Procès-verbal dressé par la Police pour rébellion.