| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2016-2017 | ||||
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| 17 novembre 2016 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1120 | ||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur |
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| Fonds des accidents du travail - Illégaux - Dossiers | ||||
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| migration illégale maladie professionnelle Fonds des accidents du travail |
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| Aussi posée à : question écrite 6-1121 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 6-1120 du 17 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | ||||
L'emploi est une matière régionale, et par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Même en séjour illégal dans notre pays, les victimes d'un accident du travail peuvent s'adresser au Fonds des accidents du travail (FAT). Le traitement du dossier n'est en effet pas subordonné au critère de séjour légal dans notre pays. 1) Pouvez-vous me communiquer, par Région, le nombre de dossiers de ce type traités au cours des cinq dernières années par le FAT ? 2) Au cours des cinq dernières années, combien a-t-on versé à des personnes en séjour illégal qui avaient eu un accident du travail ? J'aimerais obtenir des chiffres par Région. 3) a) Ces sommes ont-elles été réclamées aux employeurs ? b) Dans l'affirmative, dans combien de cas l'ont-elles été au cours des cinq dernières années ? c) Quel montant total a-t-il été récupéré ? d) À combien se montent les interventions en définitive irrécupérables ? |
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| Réponse reçue le 15 décembre 2016 : | ||||
La réponse à cette question parlementaire relève de la compétence de la ministre des Affaires sociales qui est également compétente pour le Fonds des accidents du travail. |