SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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8 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1111

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées - Politique en matière de personnel - Personnel sous contrat à durée déterminée - Licenciement - Nouveaux engagements dans le cadre d'une convention de premier emploi
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administration publique
ministère
administration du personnel
recrutement
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8/11/2016 Envoi question
9/12/2016 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1110
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SÉNAT Question écrite n° 6-1111 du 8 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Caractère transversal de la question : la direction générale Personnes handicapées travaille avec et pour le compte de la Vlaamse Agentschap Zorg en Gezondheid (Agence flamande Soins et Santé).

La direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale emploie actuellement, entre autres, un certain nombre de personnes sous contrat à durée déterminée. Ce contrat se termine au 31 décembre de l'année. Étant donné le volume important de travail, on a fait miroiter à ces personnes que leur contrat serait prolongé de trois ans.

Par ailleurs, des rumeurs persistantes dans le même service laissent entendre que ces personnes seront effectivement licenciées au 1er janvier et remplacées par dix nouveaux agents dans le cadre d'une convention de premier emploi.

1) Combien de personnes ce service emploie-t-il actuellement ? Quel est leur statut ?

2) Est-il exact que les membres du personnel dont le contrat se termine à la fin de l'année seront licenciés ou bien leur contrat sera-t-il prolongé de trois ans?

3) Est-il également exact qu'ils seront remplacés par de nouveaux agents engagés dans le cadre d'une convention de premier emploi?

4) Le cas échéant, pourquoi des membres du personnel expérimentés sont-ils remplacés par des personnes sans la moindre expérience? Comment expliquez-vous ces choix? De quel accompagnement les personnes actuellement employées bénéficieront-elles en cas de licenciement?

Réponse reçue le 9 décembre 2016 :

Recadrage de la question – contexte précis :

« Actuellement, la direction générale Personnes handicapées du service public fédéral (SPF) Sécurité sociale occupe notamment quelques personnes avec un contrat de travail à durée déterminée, qui expirera le 31 décembre de cette année. »

La question concerne cinq collaborateurs de l’administration flamande, et plus exactement de l’Agence Soins & Santé (Agentschap Zorg en Gezondheid) flamande, et donc pas du SPF Sécurité sociale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, la compétence « allocation d’aide aux personnes âgées » (APA) a été transférée vers les Communautés. Il a été stipulé dans l’accord du gouvernement flamand que l’APA devenait une composante de la protection sociale flamande (PSF). La PSF vient se greffer sur l’Assurance soins flamande (Vlaamse Zorgverzekering), dont la mise en œuvre a été confiée aux caisses de soins (zorgkassen).

À l’administration fédérale, les dossiers APA étaient traités par les agents du SPF Sécurité sociale. Pour pouvoir exercer cette compétence au niveau flamand, un transfert de personnel a été prévu du fédéral vers l’administration flamande, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Le gouvernement flamand ayant décidé que l’APA serait mise en œuvre par les caisses de soins, cela a un impact conséquent sur les agents concernés. En effet, la prise en charge par les caisses de soins ne débutera qu’en 2017 et par conséquent, les membres du personnel chargés de traiter les dossiers ont, le 1er janvier 2016, été transférés dans un premier temps vers l’administration flamande, et resteront, jusqu’au 31 décembre 2016, formellement intégrés au département Protection sociale flamande (Vlaamse Sociale Bescherming) de l’Agence Soins & Santé flamande. Concrètement, ces personnes continueront, jusqu’au 31 décembre 2016, à travailler à partir des bâtiments du SPF Sécurité sociale, mais en tant qu’agents flamands. Le transfert physique vers les caisses de soins aura lieu le 1er janvier 2017.

Entre l’élaboration de la liste des personnes à transférer (1er juillet 2015) et le transfert effectif de ces collaborateurs (1er janvier 2016), plusieurs membres du personnel ont présenté leur démission.

L’Agence Soins & Santé flamande a remplacé cinq collaborateurs afin de garantir la continuité des services. Les nouveau venus se sont vus octroyer par l’Agence un contrat à durée déterminée qui expire le 31 décembre 2016 et travaillaient également dans les bâtiments du SPF Sécurité sociale.

Contractuellement, ils ne sont donc pas liés au SPF Sécurité sociale.

« Compte tenu de la charge de travail élevée, on a fait miroiter à ces personnes que leur contrat serait prolongé de trois ans. »

Ce n’est pas correct. Lors de l’entretien de sélection et lors de la signature du contrat, il a été signifié aux cinq personnes engagées par l’Agence Soins & Santé flamande avec un contrat à durée déterminée que leur contrat prendrait fin le 31 décembre 2016. L’Agence Soins & Santé a informé les caisses de soins du fait que cinq membres du personnel connaissaient bien les tâches liées à l’APA, mais malheureusement, les caisses de soins ne sont pas tenues d’accepter les personnes concernées.

Réponses aux questions :

1) 283 collaborateurs du SPF Sécurité sociale :

contractuels : 43 ;

statutaires : 221 ;

IBPT : 19.

Ce service emploie également des collaborateurs des Communautés et Régions qui travaillent sur la compétence fédérée APA.

2) Voir « contexte ».

Leur contrat auprès de l’administration flamande arrive en effet à échéance. À notre connaissance, aucun nouveau contrat ne leur a été proposé, ni auprès des caisses de soins, ni auprès de l’administration flamande.

3) La compétence APA relève de l’administration flamande. Comme exposé dans le contexte, les personnes concernées disposent d’un contrat avec l’administration flamande. Des sélections sont actuellement en cours auprès de la DG HAN, par le biais d’une convention de premier emploi. L’objectif est que la DG HAN puisse accomplir correctement ses missions principales (reconnaissance du handicap, délivrance de cartes de stationnement, d’attestations, et d’allocations de remplacement de revenus et d’intégration, …). Il est évident que les personnes concernées peuvent aussi prendre part à la sélection, à condition qu’elles remplissent les conditions.

4) Voir question 3 – il ne s’agit pas d’un remplacement.

En tant que SPF, nous n’avons pas connaissance d’un accompagnement éventuel proposé par l’Agence Soins & Santé aux personnes bénéficiant d’un contrat à durée déterminée.