Une partie des profits de la Loterie nationale est versée aux entités fédérées. La présente question porte donc sur une compétence transversale.

La Loterie nationale propose une gamme de billets à gratter et organise différents jeux à tirage. Il arrive que des détenteurs de billets à gratter ou de lots gagnants ne réclament pas leur dû.

1) Au cours des trois années les plus récentes pour lesquelles les données sont disponibles, combien de billets à gratter gagnants, ventilés par type, n'ont-ils pas été échangés?

2) À combien s'élève la valeur totale des billets à gratter non échangés?

3) a) Quel est le montant total des gains non encaissés des jeux de tirage pour les trois dernières années pour lesquelles des données sont disponibles? Pourriez-vous faire une distinction entre les différents jeux ?

b) Dans combien de cas s'agissait-il de gagnants au rang 1 ou au rang 2?

4) Qu'advient-il des gains non encaissés?

Chaque jeu de grattage fait l'objet d'un arrêté royal qui détermine les règles de participation, le plan des lots ainsi que les modalités de paiement des gains. La période de validité de jeux de grattage s’étend sur plusieurs mois, voire jusqu’à deux ans. À la clôture des ventes des billets à gratter, les invendus retournés à la Loterie Nationale font l’objet d’un décompte et sont détruits. Au-delà de la période de validité, les billets gagnants sont payables au porteur contre remise des billets gagnants jusqu’au dernier jour d’un délai de douze mois à compter de la date de clôture de vente de l’émission dont relèvent les billets.  

Contrairement aux jeux de tirage, les jeux de grattage ne font pas l’objet d’un appel au grand gagnant à se manifester car la logique est autre, en ce que jusqu’à la fin de leur commercialisation et au-delà de la période de paiement des lots, la Loterie Nationale n’est pas en mesure de savoir si le billet comportant le gros lot a été vendu ou non. 

La plupart des gagnants viennent encaisser leurs gains. Ce sont plus de 623 millions d’euros en 2015 qui ont été payés aux gagnants des jeux de la Loterie Nationale. Cette somme représente 53% du chiffre d’affaires de la société. Les sommes non réclamées sont principalement constituées de petits gains. La somme totale des gains non réclamés diminue d’année en année. Les chiffres pour les 3 dernières années sont les suivants 5.844.392,98€ (2013), 5.547.669,52 € (2014) et 5.437.593,98€ (2015). Chaque année, la Loterie communique le montant total des gains non réclamés de l’année écoulée pour tous les produits de la Loterie.  

Cette diminution est le fait d’une meilleure communication des tirages et des résultats. Le fait que beaucoup de personnes jouent de plus en plus en ligne, sur mobile et par abonnement joue un rôle important dans cette diminution.  Les sommes qui y sont gagnées, aussi modestes soient elles, sont directement versées sur le compte du joueur.   

Les gains qui ne sont pas réclamés après un délai déterminé selon le type de jeu en question, sont pour la Loterie Nationale. 

Pour des raisons commerciales, cette dernière ne souhaite pas communiquer les chiffres par jeu individuel.