SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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7 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1105

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
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Services publics fédéraux (SPF), services publics de programmation (SPP) et entreprises publiques autonomes - Organisations syndicales - Représentativité - Constat
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entreprise publique
ministère
syndicat
syndicat de fonctionnaires
statistique officielle
administration publique
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7/11/2016 Envoi question
7/12/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1105 du 7 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être au travail est une compétence des Communautés. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

L'article 14, § 1er, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, précise qu'une commission spéciale détermine la représentativité des organisations syndicales sur la base d'un comptage effectué tous les six ans.

Pour chaque service public fédéral (SPF), service public de programmation (SPP) et entreprise publique autonome, quels étaient les résultats des deux derniers comptages concernant la représentativité des organisations syndicales?

Réponse reçue le 7 décembre 2016 :

En ce qui concerne les entreprises publiques autonomes, l'honorable membre voudra bien adresser sa question au membre du gouvernement ayant celles-ci dans ses attributions.

En ce qui concerne les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, je puis vous donner la réponse suivante :

Sur la base des dispositions de la loi du 19 décembre 1974 relatives à la représentativité et des deux derniers examens de la représentativité, dont le point de départ de la période de six ans était, respectivement, le 1er décembre 2008 et le 1er décembre 2014, il est établi que (avis officiels des 10 novembre 2010 et 2 décembre 2015 publiés au Moniteur belge des 24 novembre 2010 et 14 décembre 2015) :

– la Centrale générale des services publics (CGSP), la Fédération des syndicats chrétiens des services publics (FSCSP) et le Syndicat libre de la fonction publique (SLFP) sont représentatifs pour siéger dans tous les comités de secteurs ;

– l'Union nationale des services publics (UNSP) est représentative pour siéger au comité de secteur II-Finances.

Les organisations syndicales qui siègent dans un comité de secteur siègent dans les comités de concertation créés dans le ressort de ces comités de négociation (article 12 de la loi du 19 décembre 1974).