SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2016-2017
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7 novembre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1104

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur
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Système LIMOSA - Déclaration obligatoire - Non-respect - Contrôles - Sanctions pénales (Travailleur étranger)
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travailleur migrant
profession indépendante
formalité administrative
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7/11/2016 Envoi question
29/1/2019 Rappel
23/5/2019 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 6-1104 du 7 novembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.

Le système LIMOSA est entré en vigueur le 1er avril 2007. Depuis lors, le non-respect de la déclaration obligatoire peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives. L'ancien ministre de la Justice a indiqué que ce n'est que depuis début 2008 que des contrôles ont été effectués avec des procès-verbaux.

1) Combien de sanctions pénales ont-elles déjà été infligées, par an, depuis le début de l'année 2008 ?

2) Combien d'entre elles visaient-elles un employeur ?

3) Combien d'entre elles visaient-elles un indépendant détaché ?

4) Quel est, par an, le montant total des sanctions financières imposées aux employeurs et aux indépendants détachés ?

5) Quel est le montant des sanctions financières effectivement perçues ?

6) Quel est le top 10 des pays d'origine des personnes ayant subi le plus grand nombre de sanctions, avec mention du nombre et de la nature des sanctions ?