SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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4 octobre 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1048

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances
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Agence spatiale belge - Création - Situation - Importance économique - Ariane 6 et Galileo - Contrats et montants - Coopération avec les Régions et les Communautés - Position commune
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politique de la recherche
astronautique
Agence spatiale européenne
France
Allemagne
navigation par satellite
industrie aérospatiale
navigation spatiale
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4/10/2016 Envoi question
25/10/2016 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 6-1048 du 4 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Votre note de politique générale (doc. Chambre n° 54-588/36, p. 10) indique que vous présenterez au gouvernement, avant la fin 2015, un projet de loi portant création d'un Office Interfédéral belge pour l’Espace. Ce cadre permettra d'associer les initiatives fédérales et fédérées. Le secteur spatial est très important pour notre pays. Outre la recherche scientifique, il emploie 4 000 personnes (1 600 en Wallonie, 1 400 en Flandre et 1 000 à Bruxelles).

Votre note précise: «Une agence spatiale belge offrirait une solution (défendre aussi les intérêts nationaux au niveau de la Commission européenne). D’autres nations européennes, comme la France et son agence CNES, ou l’Allemagne et son agence DLR, appliquent déjà cette stratégie depuis des années. Elles choisissent la façon d’engager leurs moyens au développement spatial: soit à l’échelle nationale, pour mieux se positionner sur les appels d’offres européens, soit via l’ESA pour la collaboration avec les États membres de l’ESA.». On y lit aussi: «Comme on l’a montré ici, un “Office Interfédéral pour l’Espace, doté de la personnalité juridique”, tel que dans l’accord de gouvernement, apporte une solution à ces problèmes. J’en prévois la création courant 2015, pour être opérationnel l’année suivante.»

Comme vous l'écrivez, il importe de créer rapidement cette Agence, sans laquelle des contrats majeurs pour la fusée Ariane 6-Vega C ou les programmes Galileo et Copernicus risquent de nous échapper. La date butoir que vous vous étiez fixée n'a pas été respectée.

L'astronautique est une matière transversale, régionale et communautaire. Les Régions sont compétentes pour l'aspect économique. Les Communautés sont compétentes entre autres pour le volet formation. Les autorités fédérales sont compétentes pour tous les aspects internationaux. L'Office belge pour l’Espace, qui reste à créer, est crucial si nous voulons éviter de nous mettre économiquement hors-jeu.

Voici mes questions à ce sujet:

1) Pourquoi l'objectif «courant 2015» que vous vous étiez fixé pour la création de l'Agence spatiale belge n'a-t-il pas été atteint? Quels pas concrets avez-vous déjà accomplis? Quelle est la nouvelle date limite? Pouvez-vous préciser?

2) Ce retard a-t-il eu une incidence sur l'attribution des contrats liés à Ariane 6 et à Galileo?

3) Quelle sera la contribution concrète de notre pays à la nouvelle fusée porteuse Ariane 6 et à concurrence de quelle somme?

4) Quels seront les rôles de notre pays et de nos entreprises dans le développement et la mise en place de la structure de navigation de Galileo?

5) Quels sont les obstacles à la création d'un Centre spatial belge? Où et quand vous êtes-vous concertée à ce propos avec les entités fédérées et une position commune a-t-elle été adoptée? Dans l'affirmative, quelle est-elle et pouvez-vous l'exposer en détail?

Réponse reçue le 25 octobre 2016 :

Cher membre,

Permettez-moi tout d'abord de vous rassurer à propos de Galileo, Ariane6 et des autres contrats ESA. Ces programmes et contrats se rapportent à la préparation des Conférences Ministérielles de l'ESA et n'ont rien à voir avec l'agence spatiale belge. L'action liée à la préparation des conférences se déroule entièrement en parallèle avec la mise en place de l'agence spatiale, et les deux actions n'ont aucune incidence l'une sur l'autre.

La grande complexité juridique et technique est apparue lors de l'élaboration du dossier instituant l'agence spatiale. C'est pourquoi, dans l'intérêt des acteurs en matière spatiale, nous ne voulons pas nous précipiter. Ce dossier a entièrement été préparé au niveau GTI (groupe de travail intercabinets), et le Conseil des Ministres se prononcera, je l'espère, très rapidement à son sujet. Il est de la plus haute importance que l'agence spatiale soit rapidement opérationnelle après la Conférence ministérielle de l'ESA du 1er et 2 décembre 2016 pour pouvoir débuter ainsi immédiatement avec la mise en œuvre des décisions qui seront prises par le Conseil des Ministres à la suite de la Conférence ministérielle de l'ESA.

Comme dit précédemment, la date de création de l'Agence n'aura aucune incidence sur l'attribution des contrats Arian6 et Galileo, de même que sur les contrats octroyés par la Commission européenne.

Suite à la Conférence ministérielle de l'ESA du 1er et 2 décembre 2016, le Conseil des Ministres décidera de la contribution pour chaque programme proposé par l'ESA. Je ne peux rien préjuger à ce sujet. Je me réfère également ici à ma réponse à votre question 6-1047.

Galileo est un programme de la Commission européenne dont elle a confié les modalités techniques à l'ESA, ce qui veut dire que c'est l'ESA qui délivre les contrats de développement à ses Etats membres, mais aussi les contrats CE. L'ESA applique ici le principe du retour géographique tandis que la CE celui de la concurrence ouverte. Les acteurs belges peuvent intervenir dans les deux types de contrats, soit à titre individuel, soit en tant que membre d'un consortium international.

Les modalités selon lesquelles les entités fédérées seront impliquées dans l'agence spatiale sont précisées dans le projet de loi portant création de l'agence. Comme dit précédemment, le dossier sera soumis à la décision du Conseil des ministres sur laquelle je ne puis préalablement agir.