SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2015-2016
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12 juillet 2016
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SÉNAT Question écrite n° 6-1007

de Jean-Jacques De Gucht (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments
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Migrants irréguliers - Réseaux jihadistes - Marchands de sommeil - Lien - Concertation avec les Régions
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migration illégale
terrorisme
extrémisme
marchand de sommeil
radicalisation
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12/7/2016 Envoi question
16/9/2016 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 6-1008
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SÉNAT Question écrite n° 6-1007 du 12 juillet 2016 : (Question posée en néerlandais)

Le docteur Jasper de Bie de la Faculté de droit de Leiden a écrit un essai tout à fait pertinent sur le fonctionnement des réseaux jihadistes.

L'étude de de Bie souligne la surreprésentation de migrants irréguliers dans les réseaux jihadistes aux Pays-Bas. L'analyse démontre que les réseaux sont attrayants parce qu'ils offrent des solutions aux « problèmes » des migrants irréguliers. Ainsi, le logement est partagé et certains services criminels sont proposés tels que falsification de passeports, vol à l'étalage et cambriolage de logements.

Les migrants irréguliers qui adhèrent à ces réseaux sont davantage utilisés pour exécuter des actes criminels que pour des activités idéologiques.

Quant au caractère transversal: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre relative à la sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est une des grandes priorités. Cette question relative à la lutte contre la radicalisation concerne une compétence régionale transversale.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Dans quelle mesure est-ce également le cas en Belgique ? Est-il également question chez nous d'une surreprésentation de migrants irréguliers dans les réseaux jihadistes, en particulier lorsqu'il s'agit d'accomplir des actes criminels ? Combien de personnes ces réseaux comptent-ils ?

2) Il y a un lien avec les marchands de sommeil parce qu'il est intéressant, pour les réseaux jihadistes, de pouvoir offrir un logement aux migrants irréguliers. Dans quelle mesure tient-on compte de cet élément dans la lutte contre les réseaux jihadistes ?

3) Quelle politique menez-vous en ce qui concerne les marchands de sommeil ? Une concertation est-elle menée avec les Régions, en particulier dans les communes défavorisées sur le plan sociologique ?

4) Une concertation systématique est-elle menée à cet égard ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ? Dans la négative, pourquoi ?

5) Dispose-t-on d'un nombre suffisant d'instruments législatifs pour lutter contre les marchands de sommeil ? Pouvez-vous expliquer votre réponse ?

6) Pour chacune des trois dernières années, pouvez-vous m'indiquer le nombre de marchands de sommeil qui ont été condamnés ? Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Réponse reçue le 16 septembre 2016 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) Il existe effectivement des constatations en lien avec la présence de migrants irréguliers au sein des réseaux connus, mais il est beaucoup plus question de personnes qui utilisent plusieurs identités ou des identités fictives. En effet, dans chaque forme de criminalité, il est reconnu que certaines activités partielles sont exécutées sous des identités fausses ou falsifiées. Une fois les véritables identités reconstituées par la police, nous ne pouvons pas affirmer de manière générale qu’en Belgique, nous nous retrouvions souvent dans des enquêtes « terro » avec des illégaux, et sûrement pas que les entités qui apparaissent sur la liste consolidée belge des dits combattants syriens soient constituées dans une large mesure d’illégaux.

D’après l'analyse préliminaire du « Plan Canal », les phénomènes soutenant la criminalité sont souvent aussi à l'origine du terrorisme. Par conséquent, la lutte contre les armes, les faux documents, l'économie illégale, etc., ont également été intégrés dans les différents axes du plan d'action.

Pour le reste, je vous renvoie à mon collègue Theo Francken, secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

2) En ce qui concerne l’approche au sein du contexte des réseaux djihadistes, nous en référons aux cellules sécurité locale intégrale (CSLI) où, sous la régie du bourgmestre et en présence du chef de corps de la police locale, le partage des informations, l’harmonisation et la répartition des tâches dans ce contexte spécifique sont abordés entre les différents services communaux.

Spécifiquement pour les zones bruxelloises, un volet administratif pour la zone du Canal a été inclus dans le plan d'action, avec une section consacrée à l'optimisation de l'urbanisme. L'approche administrative et l’axe sur la radicalisation y contribuent également dans une large mesure.

3) La réponse à cette question relève de la compétence des Régions.

4) Étant donné que la surveillance des possibles pratiques de marchands de sommeil relève de la compétence des villes et communes et de celles des Régions, la vision fédérale sur les résultats de l’approche synergétique fait défaut.

5) & 6) La réponse à ces questions relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Koen Geens, ministre de la Justice.