SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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2 octobre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9977

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Construction d'une prison au Maroc - Faisabilité - Autres études
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transfèrement de détenus
Maroc
établissement pénitentiaire
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2/10/2013 Envoi question
13/12/2013 Requalification
7/2/2014 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4550
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SÉNAT Question écrite n° 5-9977 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a annoncé que la construction d'une prison au Maroc, proposition radicale du bourgmestre d'Anvers, était irréaliste et inapplicable. Or il apparaît qu'elle a elle-même bel et bien fait étudier cette possibilité. Des pourparlers auraient même eu lieu avec les autorités marocaines. D'autres idées encore, comme un bateau-prison, ont été étudiées et jugées irréalistes en raison de la complexité de la réglementation flamande.

Dans une réaction, la ministre a déclaré que toutes les pistes étaient analysées dans le cadre de l'exécution des peines, même les plus insensées comme celles du Vlaams Belang.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Que veut dire la ministre lorsqu'elle affirme étudier les différentes pistes comme la construction d'une prison au Maroc ? En quoi cette étude consiste-t-elle concrètement ? Quelles actions ont-elles été prises, à quels moments et par qui ? La ministre peut-elle mettre à la disposition du Parlement les rapports et conclusions de ces études, en particulier l'étude sur d'éventuelles prisons construites par la Belgique à l'étranger, notamment au Maroc ?

2) Dans quelle mesure s'agit-il ici d'études stratégiques et d'études de faisabilité sérieuses satisfaisant aux critères scientifiques... ou bien s'agit-il plutôt d'une stratégie de défense et d'une quête d'arguments visant à pouvoir réfuter les propositions politiques de tiers ?

3) Je suis très heureux que la ministre prenne manifestement au sérieux chaque proposition politique et la fasse analyser. A-t-elle également étudié en profondeur les propositions politiques de mon parti et les miennes ? Si oui, quand et avec quel résultat ?

Réponse reçue le 7 février 2014 :

1. La possibilité de construction d'une prison au Maroc a été évaluée de manière informelle avec les autorités marocaines par notre ambassade à Rabat, en particulier le magistrat de liaison belge, ainsi que par un membre du cabinet avec l'ambassadeur marocain et le magistrat de liaison marocain à Bruxelles. Ces contacts informels ont rapidement révélé que le Maroc n'en était pas demandeur, si bien qu'il ne convenait pas de poursuivre l'étude.

2. Cf. 1. À défaut d'intérêt manifesté par le pays partenaire, toutes études ultérieures constitueraient un investissement inutile, qui ne franchirait pas l'épreuve de l'inspection des finances.

3. La proposition de plates-formes de détention flottantes a elle aussi été examinée.

Celles-ci se heurtaient toutefois systématiquement à différents problèmes, soit d'ordre réglementaire, soit d'ordre pratique.

Les problèmes pratiques sont essentiellement de nature infra-structurelle : ponts trop bas, canaux à faible tirant d'eau, écluses trop étroites, trop grande différence entre les niveaux de marée basse et de marée haute...

À côté de cela se posent un certain nombre de difficultés liées à réglementation.

Il y a notamment des obstacles relevant de l'aménagement du territoire : les quais sont systématiquement classés en zone d'activités économiques et non en zone d'utilité publique, il faut respecter un périmètre déterminé, l'implantation ne peut pas perturber des activités économiques, le bâtiment doit bénéficier d'un permis d'urbanisme, ce qui suppose une enquête publique quant à d'éventuelles réclamations...

Parmi d'autres règles encore qui doivent être prises en compte, il faut respecter autour de nombreuses entreprises qui travaillent avec des produits chimiques un périmètre de sécurité SEVESO à l'intérieur duquel l'occupation permanente est interdite.

En résumé, nous pouvons donc affirmer que l'implantation de plates-formes de détention flottantes n'est pas chose évidente.