Les garanties que donne l'État néerlandais ont plus que décuplé depuis 2008. Avant la crise du crédit, les garanties se montaient à 18 milliards, à la fin de l'année dernière, il s'agissait de 201 milliards. La grande différence consiste dans les garanties données pour soutenir les pays en difficulté, comme la Grèce, l'Irlande et le Portugal.

Dans notre pays aussi, les garanties de l'État ont augmenté. Aux garanties en faveur de Dexia se sont ajoutées entre autres les garanties pour les pays de l'Union européenne en difficulté. Le montant de ces garanties est assez élevé et j'aimerais dès lors obtenir un aperçu des garanties de l'État à l'instar des statistiques disponibles aux Pays-Bas.

Dans ce contexte, je souhaiterais poser au ministre les questions suivantes.

1) Pouvez-vous indiquer le montant total des garanties que notre État a accordées pour chacune des cinq dernières années ? Pouvez-vous commenter l'évolution de ce montant ?

2) Pouvez-vous indiquer le montant de la garantie de l'État pour chacun des bénéficiaires de cette garantie et ce tant en ce qui concerne les entreprises publiques et les États que les institutions financières et autres ? Pouvez-vous commenter ces chiffres ?

La réponse est ventilée entre, d’une part, une partie qui indique les garanties de l'État concernant les entreprises publiques, les institutions financières et autres et, d’autre part, une partie qui indique les garanties de l'État en ce qui concerne les États membres.

(a) Le tableau annexé à la présente donne un aperçu de l’encours des garanties de l'État concernant les entreprises publiques, les institutions financières et autres – par bénéficiaire de cette garantie et ceci pour chacune des cinq dernières années. Ce tableau reprend également les garanties de l'État dans le cadre du Fonds spécial de protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées (situation au 31 décembre 2012) et celles octroyées à titre gratuit pour la totalité des fournitures de liquidité d’urgence accordées par la Banque Nationale de Belgique.

L’encours des garanties de l'État pour les institutions qui relèvent de la dette garantie, pour AGIOn (Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs – Communauté flamande) et pour le SGIPrS (Service général des Infrastructures privées subventionnées – Communauté française) a connu une baisse dans les cinq dernières années, puisqu’il s’agit de garanties qui ont été octroyées avant 2008 et parce que l’encours subit l’évolution des remboursements et amortissements.

Au 31 décembre 2008, l’encours des garanties que l'État a octroyées à diverses institutions financières s’élevait à 35,8 milliards d’euros; au 31 décembre 2012, il s’élevait à 59 milliards d’euros. Cette hausse s’explique par le fait que l’octroi de garanties de l'État était une des mesures de soutien de l'État fédéral dans le cadre de la crise financière et pour la préservation de la stabilité financière de la zone euro. En 2013, les garanties de l'État pour les institutions financières ont chuté d'environ 13 milliards d’euros, pour s’établir à 46 milliards d’euros au 28 août 2013. Cette évolution reflète la politique du gouvernement de vouloir diminuer au maximum la charge que représentent ces garanties pour l'État.

(b) garanties de l'État en ce qui concerne les États membres :

1. Dans le cadre de sa participation à l’EFSF (European Financial Stability Facility), la Belgique est tenue de garantir les emprunts effectués par cette institution sur base de sa clef de contribution, telle qu’adaptée suite aux ajustements consécutifs au retrait de la Grèce, de l’Irlande et du Portugal.

2. A la date du 30 septembre 2013, la garantie réellement octroyée par la Belgique aux emprunts de l’EFSF en principal et intérêts, s’élevait à 10 537 029 835,40 euros sur un total global de 282 999 307 188,74 euros.

3. En raison du fait que le financement de l’EFSF est effectué sur base d’un système dit de pooling, il n’est techniquement pas possible d’effectuer une répartition de ces garanties entre pays bénéficiaires de ces interventions.

4. A la date du 30 septembre 2013, l’EFSF avait décaissé les montants suivants, en milliards d’euros :

Irlande : 15,4

Portugal : 21,1

Grèce : 133,04