SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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27 septembre 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9950

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
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Famille royale - Utilisation de faux passeports
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Roi et famille royale
passeport
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27/9/2013 Envoi question
3/12/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9950 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans un reportage du magazine de VTM Royalty, Marc Eyskens a révélé que, pour des raisons de sécurité, la Maison royale utilisait de faux passeports au cours de ses voyages. Il a ensuite nuancé ses propos en précisant qu'il ne s'agissait nullement de documents officiels contrefaits mais la rédaction de Royalty persiste à affirmer que des doubles passeports et d'autres documents fictifs sont bel et bien fabriqués.

Un passeport est délivré par les Affaires étrangères. Au départ, le porte-parole des Affaires étrangères a tenté de se dédouaner en affirmant que les passeports délivrés par les Affaires étrangères portaient le nom communiqué par les instances officielles. Le SPF Affaires étrangères a ensuite confirmé qu'il ne s'agissait pas de faux passeports mais de passeports authentiques mentionnant un nom d'emprunt.

1. Le ministre peut-il dire si les Affaires étrangères ont délivré des faux passeports ou des passeports indiquant un nom d'emprunt aux membres de la famille royale ?

2. Quelle est la différence entre un faux passeport et un passeport indiquant un nom d'emprunt ? Dans ce dernier cas, ne s'agit-il donc pas d'un faux passeport ? Existe-t-il un cadre réglementaire pour la délivrance d'un passeport avec un nom d'emprunt et le ministre peut-il donner des explications à ce sujet ? Qui peut prétendre à un tel passeport et de quelle manière peut-on le demander ?

3. D'autres personnes ou services font-ils également usage de passeports indiquant un nom d'emprunt et délivrés par les Affaires étrangères ? De quels personnes, services ou fonctions s'agit-il en l'occurrence ?

4. Au départ, le SPF Affaires étrangères a affirmé qu'il ne délivrait que des passeports portant des noms communiqués par les instances officielles. N'existe-t-il donc aucun contrôle de la justesse des données qui sont transmises aux Affaires étrangères ?

5. Quelles sont les instances officielles (hormis les autorités locales et les missions à l'étranger) qui communiquent ces noms aux Affaires étrangères ? De quelle instance s'agissait-il dans le cas de la Maison royale ?

Réponse reçue le 3 décembre 2013 :
  1. Les Affaires étrangères ne délivrent pas de faux passeports. Les Affaires étrangères ont délivré des passeports authentiques sous un nom d’emprunt à certaines catégories de personnes.

  2. Un faux passeport est un document de voyage falsifié dans le but d’obtenir des avantages illicites tels que l’accès non autorisé à un territoire. Derrière l’établissement par l’autorité d’un passeport sous alias, il y a la volonté de garantir la sécurité du porteur du passeport.

    Les bases légales sur la délivrance de documents sous des noms d’emprunt sont la loi du 6 Janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête et la loi du 7 Juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions.

    La délivrance de passeports ordinaires avec une identité fictive pour la famille royale est une très vieille pratique administrative. L'objectif est de permettre à un nombre très réduit de membres de la famille royale de voyager de manière plus discrète dans l'intérêt de leur vie privée et de leur sécurité.