SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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13 septembre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9858 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Cannabis - Politique de poursuites - Circulaire - Application à Anvers | ||||
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stupéfiant trafic de stupéfiants amende poursuite judiciaire |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9858 du 13 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les autorités communales d'Anvers viennent de décider de durcir leur politique en matière de toxicomanie et de proposer d'emblée une transaction de 75 euros à toute personne prise en possession de cannabis. Elles dérogent, avec cette initiative personnelle, à la politique fédérale en matière de drogue puisque, depuis 2005 déjà, une circulaire du Collège des procureurs généraux a levé toute ambiguïté sur l'application de la législation sur les stupéfiants en permettant aux personnes majeures de détenir trois grammes ou un plant de cannabis pour leur consommation personnelle sans devoir craindre des poursuites. Selon la Ligue des droits de l'homme, cette mesure est contestable juridiquement puisqu'elle crée l'insécurité et l'arbitraire juridiques. La Ville d'Anvers estime au contraire que sa décision n'a rien d'illégal dès lors qu'une exception est prévue en cas de nuisances. Qu'elle soit légale ou pas, la mesure va totalement à l'encontre de la politique fédérale en matière de drogue qui privilégie toujours la prévention puis l'aide et seulement ensuite la répression. Presque tous les experts et organisations d'aide concernées considèrent pourtant cette façon de faire comme l'approche correcte et la plus efficace. Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet. 1. Que pense la ministre de la légalité de la nouvelle mesure des autorités communales et du parquet d'Anvers ? Cette interprétation stricte est-elle valable sous l'angle juridique ? Reconnaît-elle que cette mesure crée l'insécurité et l'arbitraire juridiques ? Peut-on considérer tout simplement et a priori que la détention (d'une quantité minimale) de cannabis constitue un cas de nuisance ? 2. La ministre reste-t-elle favorable à la politique fédérale en matière de drogue qui accorde avant tout la priorité à la prévention, puis à l'aide et enfin à la répression ? Que pense-t-elle de la mesure anversoise compte tenu de l'approche fédérale ? Les autorités communales anversoises ont-elles préalablement discuté de leurs intentions à ce sujet ? 3. Est-il vrai que le parquet d'Anvers ne dispose pas des moyens et du personnel nécessaires pour élargir sa section drogue ? Comment pourra-t-il alors faire face à un triplement des enquêtes en matière de drogue menées par la police locale ? Cette situation ne se traduira-t-elle pas un accroissement de la charge de travail, une absence de poursuites et, en fin de compte, ne générer que frustration et impunité ? |
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Réponse reçue le 12 décembre 2013 : | ||||
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