Le lundi 26 août 2013, vous avez visité, en compagnie du secrétaire d'État à la Régie des Bâtiments, le chantier du centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand. Devant les caméras, vous avez déclaré que le complexe serait complètement terminé à la fin de mars 2014 et que 270 personnes pourraient y être internées.

On peut lire, sur le site internet de la Régie des bâtiments : « Le centre sera mis à la disposition du SPF Justice en mars 2014 et sera complètement opérationnel en 2014. »

On peut en douter. Pour toutes sortes de raisons, le gouvernement a lance beaucoup trop tard l'adjudication pour l'exploitation de ce CPL. La désignation de l'exploitant doit encore avoir lieu et ne serait chose faite qu'à la fin de cette année (2013).

En outre, vous avez parlé dans le journal d'un centre « partiellement opérationnel ». Le CPL ne serait mis en service que par phases et ne serait totalement opérationnel qu'au printemps de 2015.

En d'autres termes, le CPL ne sera pas totalement opérationnel en 2014 mais seulement au printemps de 2015.

Selon le secteur, c'est beaucoup plus réaliste. En effet, l'exploitant doit encore être désigné et ce ne sera le cas qu'à la fin de 2013. Cet exploitant aura alors jusqu'à la fin de mars 2014 pour faire le nécessaire et trouver suffisamment de personnel qualifié pour que le CPL puisse être prêt au début d'avril 2014. Il s'agit d'une mission presque impossible étant donné la difficulté de trouver du personnel pour les soins psychiatriques. L'objectif d'une opérationnalité totale du CPL au printemps de 2015 est lui aussi difficile à atteindre étant donné les défis énormes auxquels on doit faire face et le peu de temps pour tout réaliser.

La communication autour de la mise en service du CPL peut donc être qualifiée de confuse. C'est pourquoi j'aimerais que les choses soient plus claires à ce sujet.

1) Quand le CPL sera-t-il mis en service ?

2) Combien de personnes y seront-elles internées à ce moment ? Qui sélectionnera les personnes internées qui seront prises en charge dans le CPL de Gand ? Au moyen de quels critères ? La langue (N/F) jouera-t-elle elle aussi un rôle à ce sujet ?

3) Combien de personnes (équivalents temps plein (ETP) souhaite-t-on employer dans le CPL au moment de sa mise en service, tant pour la sécurité et la surveillance que pour les soins et les traitements ?

4) Lorsque le CPL atteindra sa capacité maximale, combien y dénombrera-t-on d'ETP et dans quelles catégories ?

5) Selon quel calendrier le nombre des personnes internées au CPL de Gand sera-t-il augmenté pour atteindre la capacité maximale ?

6) Selon quel calendrier et dans quelle mesure le cadre du personnel employé au CPL sera-t-il étendu pour suivre la croissance du nombre des personnes internées ?

7) Les membres du personnel du CPL seront-ils statutaires et/ou contractuels ou seront-ils engagés par l'exploitant lui-même ? En d'autres termes, relèveront-ils du statut d'employé ?

8) Comment veillera-t-on à un flux effectif suffisant pour éviter que le CPL de Gand ne devienne un nouveau goulet d'étranglement dans l'accueil des personnes internées ? Comment procèdera-t-on ?

9) Quel budget a-t-on prévu pour la construction du CPL de Gand ? Quel montant a-t-on dépensé jusqu'à présent pour cette construction ? A-t-on constaté des dépassements de crédits et, si oui, quelle est leur importance (tant en chiffres absolus qu'en pourcentage) ?

1. Si la date de livraison des travaux actuels est réalisée, il est prévu que les premiers internés séjourneront au centre de psychiatrie légale (CPL) de Gand à partir de mai 2014. Les internés arriveront au CPL par phase, mais des négociations doivent encore être menées en la matière. Nous ne pouvons donc encore rien communiquer de définitif à ce sujet. Dans le cadre du plan organisationnel à fournir, les candidats-exploitants sont invités à fournir un plan de lancement, à savoir les modalités de la période de démarrage et du lancement de l'exploitation. Comme indiqué, ce point sera également abordé dans le cadre des négociations.

2. Comme le prévoit la loi sur les commissions de défense sociale, celles-ci prendront les décisions de placement sur la base des informations dont elles disposent, à savoir les expertises des prisons notamment (service psychosocial et direction Avis). Ces dernières sont informées du groupe cible auquel s'adresse le CPL. En ce qui concerne la langue, on part du principe que les internés qui y séjourneront doivent être suffisamment en mesure de suivre les thérapies proposées. Il n'est pas question de simples soins somatiques.

   Il incombe aux commissions de défense sociale d'orienter les détenus vers un CPL conformément aux critères légaux.

3. Les candidats-exploitants doivent formuler une proposition concernant le cadre du personnel pour la sécurité, la surveillance et les soins, sur la base de ce qui leur est demandé dans le cahier spécial des charges pour l'exploitation. Ces aspects seront également encore abordés dans le cadre des négociations. Voir également réponse au point 1 de la question concernant le plan de lancement.

4. Voir réponse au point 3 de la question. Je ne peux pas encore vous communiquer des informations détaillées à ce sujet.

5. Voir réponse au point 1 de la question.

6. Cette question fait l'objet d'autres négociations et discussions.

7. Le personnel est recruté par l'exploitant.

8. Les candidats-exploitants doivent préciser les traitements qui seront prodigués, la manière dont un flux optimal pourra être assuré ainsi que le temps de parcours moyen visé. Ils doivent aussi élaborer un plan en ce qui concerne l'interaction avec d'autres structures de soins de santé mentale, c'est-à-dire un plan concernant le flux entrant, le parcours, le flux sortant, la réalisation d'un réseau de partenaires et d'éventuels accords de coopération. Il doit y avoir une interaction concrète avec les acteurs actifs dans les soins de santé mentale et autres soins de santé. Dès que l'accord est signé, l'implémentation du plan sera suivie dans la pratique par le comité de suivi.

   L'accueil beaucoup plus rapide et de bien meilleure qualité des internés en Flandre dans une infrastructure adaptée fera en sorte que les internés seront plus facilement orientés vers le circuit de soins ordinaire.

9. Ce point de la question ne relève pas de la compétence de la Justice. Je vous renvoie à mon collègue compétent pour la Régie des Bâtiments