SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9744

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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Détroit - Faillite - Conséquences pour Dexia
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banque
crise monétaire
États-Unis
faillite
titre de crédit
établissement de crédit
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24/7/2013 Envoi question
15/4/2014 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9744 du 24 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ville américaine de Detroit a demandé la faillite. C'est la plus grande ville des États-Unis qui ait jamais fait une telle demande.

Cela a apparemment aussi des conséquences pour notre pays. Dexia a en effet investi avant la crise dans des titres de créance émis par la ville de Detroit. La banque résiduaire soutenue par l'autorité risque à présent s'en mordre les doigts.

Selon le ministre des Finances, la perte de Dexia sera inférieure aux 100 millions évoqués par les médias. Il a en revanche contredit qu'en tant que ministre des Finances, il devait être informé de l'actualité relative à Dexia. Un actionnaire déterminé ne peut recevoir aucune information privilégiée de son entreprise. Tous les actionnaires doivent être traités de manière égale à cet égard.

Il est très peu vraisemblable que Dexia revoie (un grande partie de) cet argent. On doit attendre de voir si l'État du Michigan est prêt à ouvrir sa bourse.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelles sont pour Dexia les implications directes et indirectes de la faillite de Detroit ? Une augmentation du capital de Dexia est-elle nécessaire ? Quelles sont les implications directes et indirectes pour le Trésor public belge ?

2) Le ministre se retranche derrière l'argument qu'en tant qu'actionnaire (comme tout autre actionnaire), il ne peut recevoir aucune information privilégiée. Comprend-il mon avis selon lequel la Belgique n'est pas un actionnaire comme un autre étant donné que son actionnariat a conditionné la survie du système financier belge, et que d'autres problèmes de cette banque devront sans doute encore être résolus en augmentant une nouvelle fois l'actionnariat de l'État belge ? Comprend-il dès lors que je m'attende à ce qu'il reste informé de tout ce qui concerne Dexia ?N'a-t-il aucun contact avec les administrateurs publics désignés au sein de Dexia ?

3) Selon Geert Noels, de nombreuses autres villes des États-Unis feront faillite, avec de graves conséquences pour Dexia (et d'autres banques belges). Dexia a-t-elle une idée de ses investissements dans des titres de créance émis par des villes qui risquent de plonger ? De quelles villes s'agit-il, et quels sont les montants ? Dexia s'est-elle d'une quelconque manière assurée contre ces risques ? Existe-t-il un projet en la matière ?

Réponse reçue le 15 avril 2014 :

1) Le risque de crédit est une composante de risque inhérente aux activités bancaires. Les banques universelles doivent dès lors tenir compte d’une perte moyenne de 0,3 à 0,5 % par an sur un portefeuille de crédit. En raison de la nature spécifique de son portefeuille, en particulier l’exposition au secteur public, Dexia a connu jusqu’ici une perte moyenne de seulement 0,1 %, soit environ 200 millions d’euros par an. Le revers de la médaille de ce niveau de risque plus bas que la moyenne du secteur, réside dans une marge d’intérêt plus faible pour la banque.

Comme indiqué dans le communiqué de presse de Dexia du 22 juillet 2013, l’exposition totale du Groupe aux mesures de restructuration de la dette de Detroit s’élevait à 305 millions USD, dont 75 millions USD ont été couverts par un ré-assureur performant. Le montant restant a été assuré par un assureur-crédit aujourd’hui soumis à une procédure de réorganisation judiciaire. Au moment où ces contrats de réassurance ont été conclus, les deux ré-assureurs avaient un rating AAA.

Cette exposition du Groupe a été provisionnée progressivement. La provision comptable totale s’élevait à 146 millions USD, ce qui représente 48 % de l’exposition totale au 30 juin 2013. Les provisions constituées sur la ville de Detroit ont été prises en considération lors du calcul de l’ensemble du coût du risque du plan de démantèlement ordonné, validé fin 2012 par la Commission européenne. La demande de mise sous protection de la ville de Detroit, sur la base du Chapitre 9 du Bankruptcy Code, ne donne donc pas lieu actuellement à un écart par rapport à ce plan.

Comme exposé dans le cadre de l’Assemblée Générale et Extraordinaire des Actionnaires du 8 mai 2013, le ratio CAD (CAD = Capital Adequacy Directive), était resté, sur la base des hypothèses reprises dans le business plan sous-jacent au plan de démantèlement ordonné, toujours largement au-dessus du minimum réglementaire de 8 %, pendant toute la durée du plan. A la fin du mois de juin 2013, le ratio CAD s’élevait à 21.7 %, ce qui était supérieur à son niveau juste après l’augmentation de capital au 31 décembre 2012, et ce à la suite d’une diminution des actifs pondérés en fonction du risque sur le premier semestre de 2013.

Une révision des hypothèses sous-jacentes au plan de démantèlement a été exécutée fin juin 2013 et n’a pas donné lieu à des différences significatives par rapport au plan original pour toute la durée fixée jusqu’en 2022. Au moment de la révision, on a constaté que certains éléments évoluaient de manière moins favorable (ainsi une correction a été effectuée dans le plan pour prendre en compte une crise plus persistante), mais que d’autres éléments étaient par contre plus positifs que prévu (meilleures conditions de financement pour le Groupe). Quant au risque de crédit, il n’y avait pas de différences par rapport aux pertes attendues dans le cadre du plan et la réalisation du plan de démantèlement n’était donc pas menacée.

Dexia s’est engagée à continuer à donner des informations en toute transparence au sujet de corrections apportées éventuellement au plan de démantèlement, mais a également dit clairement qu’aussi longtemps qu’il n’y aura pas de différences significatives par rapport au plan original, il n’y aura pas d’implications pour les finances publiques belges.

2) Pour la réponse à cette question, qui porte sur le rôle de l'État belge en tant qu'actionnaire, je renvoie l'honorable membre à la réponse détaillée que j’ai fournie à sa précédente question parlementaire n° 5-8921 du 3 mai 2013.

3) Dexia a une exposition historique au secteur public local aux États-Unis. L’exposition totale a diminué de 58 % depuis la fin 2010 et a atteint un montant de 10,8 milliards euros au 30 juin 2013. Chacun de ces crédits ou chacune de ces obligations est suivi(e) individuellement. Une partie de l’exposition de Dexia au secteur local aux États-Unis est couverte par des ré-assureurs. La qualité de ces ré-assureurs est suivie attentivement et l’exposition est, si nécessaire, vendue et/ou provisionnée au niveau comptable, conformément au principe de précaution.

Aux États-Unis, les États fédéraux sont soumis à des règles budgétaires qui protègent les créanciers, mais qui sont répercutées sur les administrations locales. Depuis le début de la crise économique, certaines administrations locales se sont dès lors également retrouvées dans une situation financière problématique. Même s’il ne s’agit que de quelques cas, ils sont en général marqués par la situation critique dans laquelle se trouve l’administration locale concernée. Il s’agissait principalement en 2013 du Jefferson County, auquel Dexia n’est pas exposée, et de la ville de Detroit où les difficultés financières se sont accumulées au cours des années, ce qui a contraint la ville à demander sa mise sous protection, le 18 juillet 2013, sur la base du Chapitre 9 du Bankruptcy Code. Une partie importante de la dette (parfois la moitié) est représentée par des obligations de pension sous-capitalisées. La situation de la ville de Detroit est depuis le troisième trimestre de 2009 soigneusement suivie par les Comités « Special Mention » et « Watchlist » de Dexia. Ce suivi a donné lieu à la constitution d’une provision comptable à partir de la deuxième moitié de 2012, en raison du risque d’exposition à Detroit, après quoi une provision comptable additionnelle a été comptabilisée au cours de la première moitié de 2013 pour prendre en compte la qualité des garanties liées à l’exposition.