L'inculpation est la manière officielle d'informer la personne concernée qu'elle est suspectée d'un délit. Elle est uniquement prévue dans le cadre de l'instruction, pas pendant l'information. Seul le juge d'instruction peut donc y procéder. Ni le procureur du Roi, ni la police ne sont compétents.

Le juge d'instruction est tenu de procéder à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité. Cette inculpation est faite lors d'un interrogatoire ou par notification à l'intéressé.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de personnes physiques sont-elles inculpées annuellement par le juge d'instruction ?

2) Combien de personnes morales sont-elles inculpées annuellement par le juge d'instruction ?

Je souhaiterais connaître la proportion par type de délit.

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Le Bureau permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail dispose des chiffres présentés dans le tableau 1. Il convient de faire remarquer qu'il est impossible de distinguer les personnes physiques des personnes morales dans les chiffres disponibles.

Annexe

TABLEAU 1

Remarque : les chiffres entre parenthèses donnent le nombre de cabinets d'instruction par arrondissement. Pour certaines années, nous n'avons pas reçu les chiffres de chaque cabinet.

Dans ce cas-là, il est indiqué entre parenthèses le nombre de cabinets dont nous avons reçu les chiffres.