| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||||||||||||||
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| Session 2012-2013 | ||||||||||||||||||||
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| 16 juillet 2013 | ||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9564 | ||||||||||||||||||||
de Helga Stevens (N-VA) |
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au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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| Révisions administratives des dossiers de personnes handicapées – Données chiffrées | ||||||||||||||||||||
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| assurance d'invalidité handicapé procédure administrative |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9564 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||||||||||||||
Les dossiers des personnes handicapées qui reçoivent une allocation de remplacement de revenus et/ou une allocation d'intégration et/ou des avantages sociaux et fiscaux sont soumis à une révision administrative après un certain délai. Afin d'avoir une vue d'ensemble, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants : Combien de dossiers ont-ils été soumis à une révision administrative depuis le 01.01.2007 ? Je souhaiterais également obtenir une ventilation par région de 2007 à ce jour pour les questions suivantes. 1) Combien de décisions positives ont-elles été prises après révision administrative ? 2) Combien de décisions négatives ont-elles été prises après révision administrative ? a) Combien de personnes ont-elles perdu de ce fait leur droit à une allocation ? b) Combien de personnes ont-elles reçu une allocation moins élevée ? 3) Combien de décisions étaient-elles identiques aux décisions prises lors de la précédente révision administrative ? 4) Combien de décisions de révision ont-elles été contestées ? |
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| Réponse reçue le 18 octobre 2013 : | ||||||||||||||||||||
En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir que vous trouverez, dans le tableau ci-dessous, des révisions quinquennales de début 2007 à juin 2013 ventilées par Région.
Une décision positive signifie l’une de ces 3 possibilités: pas de changement de montant, une baisse du montant ou une hausse du montant. La DG Personnes handicapées ne dispose pas d’une répartition statistique plus précise des décisions positives. Une décision négative signifie la suspension du droit à l’allocation. En ce qui concerne les recours devant les tribunaux du travail, aucune distinction statistique n’est faite lorsqu’il s’agit d’un recours concernant une révision quinquennale. |