SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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27 janvier 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-953

de Bert Anciaux (sp.a)

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile
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Arrêtés royaux - Signature - Affaires courantes
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démission du gouvernement
monarchie parlementaire
responsabilité ministérielle
Roi et famille royale
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27/1/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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SÉNAT Question écrite n° 5-953 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le premier ministre a récemment déclaré à la Chambre des représentants qu'un certain arrêté royal ne pouvait être signé par le Roi, car « on » devait examiner si l'arrêté relevait des affaires courantes. Le cours des événements donne à tout le moins l'impression qu'il incombait à la Cour et plus spécialement au Roi d'examiner si l'arrêté était de la compétence d'un gouvernement d'affaires courantes.

La Constitution stipule pourtant que tout acte du Roi doit être couvert par le gouvernement, même si celui-ci se trouve en période « d'affaires courantes ». Il semble anormal que ce soient les services du Roi ou le chef de l'État qui examinent si un arrêté entre dans la compétence d'un gouvernement d'affaires courantes. Seul un gouvernement y est habilité.

Le premier ministre peut-il se ranger à ce point de vue ? Qui détermine en fin de compte ce qui tombe -ou pas- dans le champ des affaires courantes ? Est-il correct que le chef de l'État ne dispose ni du pouvoir, ni de la responsabilité pour en décider sans l'approbation du gouvernement ? Qui « porte la culotte » en l'occurrence ? Le Roi ou le gouvernement ?