SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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5 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9483

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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La transaction conclue avec un grand fraudeur du secteur diamantaire
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trafic illicite
pierre précieuse
Inspection spéciale des impôts
amende
action en matière pénale
prescription d'action
modes alternatifs de résolution des conflits
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5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3525
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SÉNAT Question écrite n° 5-9483 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Une enquête relative à une grande fraude diamantaire s'est récemment conclue par une transaction d'un montant de 160 millions d'euros. Assurément une belle somme, très appréciable pour notre Trésor et peut-être aussi une économie de frais de justice autrement inévitables.

J'ai déjà interrogé la ministre concernant le cadre de référence utilisé pour de telles transactions. Il s'avère inexistant, sur les plans tant juridique et éthique que politique. Il s'agit apparemment toujours de cas sui generis. Autrement dit, chaque cas est traité sur la base de paramètres différents. Bref, ces règles vont à l'encontre d'un des fondements de notre État de droit, à savoir s'efforcer de sanctionner de la manière la plus égale possible les délits analogues.

La ministre et les instigateurs d'un tel recours aux transactions avancent par conséquent d'autres arguments, évoquant une solution rapide, simple et, à première vue, lucrative. Le tiroir-caisse sonne et l'appareil judiciaire échappe à une procédure pénible. Face à eux se trouvent les légalistes, farouchement attachés à une approche peut-être lente mais cohérente sur le plan légal. Leurs arguments ont l'air rétrogrades et n'atteignent pratiquement plus les médias.

Un certain nombre de juristes fiscaux sont également intervenus dans le cadre de cette grande fraude diamantaire. Sans rejeter cette approche quant au fond, ils ont pointé une nouvelle incohérence créée par cette transaction spécifique. En payant 160 millions d'euros, c'est-à-dire une amende inférieure à 7 %, ce fraudeur échappe non seulement à des poursuites judiciaires mais également à une condamnation correctionnelle et donc à une mention au casier judiciaire. Le coupable s'en sort donc avec un casier judiciaire vierge. Une bonne affaire... mais pour le moins curieuse. Car les petits fraudeurs doivent subir un tout autre traitement : une amende beaucoup plus élevée, une condamnation en correctionnelle et donc un casier judiciaire bien chargé. Un des juristes fiscaux en a ainsi conclu qu'en Belgique, il valait mieux frauder à grande qu'à petite échelle car les conséquences sont beaucoup moins graves et radicales, sur les plans tant financier que judiciaire. Il existe une notion claire pour définir ce type d'approche : la justice de classe. Apparemment, les services des Douanes ont aussi conclu à une justice de classe, car ils ont refusé d'adhérer à cette transaction.

La ministre confirme-t-elle que dans le cadre du traitement d'une grosse fraude dans le monde diamantaire anversois, on a conclu une transaction impliquant une amende de 6,66 %, l'arrêt définitif des poursuites sans condamnation et donc sans mention au casier judiciaire du fraudeur ? Quel est le rapport entre cette transaction et le traitement de fraudes de moindre importance se soldant par des amendes plus élevées et des condamnations effectives ? Comment la ministre se défend-elle contre les accusations selon lesquelles ce système, plus bienveillant et moins répressif à l'égard des grands que des petits fraudeurs, constitue une forme de justice de classe indésirable et dangereuse ? La ministre abordera-t-elle le sujet avec le collège des procureurs généraux et donnera-t-elle des instructions pour éviter une telle approche ?

La ministre s'est-elle déjà concertée avec sa collègue des Finances concernant l'attitude de rejet des services des Douanes, qui s'opposent à cette transaction ? Dans l'affirmative, avec quel résultat ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

Tout comme vous, j'ai appris dans la presse que la société Omega Diamonds aurait conclu une transaction avec l'Inspection spéciale des impôts.

L'instruction étant en cours, je ne peux donner plus de détails à ce sujet.

Je souhaiterais toutefois souligner qu'à ce jour aucune transaction n'a été conclue avec les inculpés dans le dossier « Omega Diamonds ». Il n'est donc pas question d'un « arrangement pour 160 millions d'euros » (comme vous l'appelez dans votre question). Un accord fiscal aurait néanmoins été conclu entre la SPRL Omega Diamonds et l'ISI d'Anvers. Il serait préférable de poser les questions relatives à son contenu au ministre des Finances : les négociations se sont déroulées entre les avocats d' Omega Diamonds et l'ISI d'Anvers.

Dans un souci de clarté, je voudrais rappeler ici à nouveau l'une des principales conditions pour parvenir à une transaction :

L'article 216bis, § 6, dispose que pour les infractions fiscales ou sociales qui ont permis d’éluder des impôts ou des cotisations sociales, la transaction n’est possible qu’après le paiement des impôts ou des cotisations sociales éludés dont l’auteur de l'infraction est redevable, en ce compris les intérêts, et moyennant l’accord de l’administration fiscale ou sociale.

Une transaction doit donc d'abord être conclue avec les Finances, tous les impôts dus, en ce compris les intérêts, devant être intégralement payés au fisc, avant qu'une transaction puisse être conclue avec le parquet.

Pour de qui est des infractions à la législation en matière de douanes et accises, l'administration des douanes et accises est seule compétente pour engager les poursuites pénales. Dans cette matière, le ministère public ne peut se substituer à l'administration des douanes et accises. Une transaction n'est pas applicable aux infractions pour lesquelles la douane peut elle-même poursuivre de manière autonome (article 216bis, § 6, du Code d’Instruction criminelle).

J'ai pleinement confiance dans le fait que tant l'Inspection spéciale des impôts que le ministère public défendent les intérêts de la société et agissent en fonction de ces intérêts.

Pour imposer des transactions en matière de droit pénal fiscal, le ministère public suit une politique tendant vers des pourcentages uniformes sur l'ensemble du pays.

Les transactions ne sont toutefois pas proposées à la légère : elles reposent sur un dossier spécifique renfermant des faits et des préventions concrets.

Le ministère public peut donc également prendre en considération non seulement les mérites du dossier spécifique (les points forts et faiblesses caractéristiques du dossier) mais également les particularités de chacun des inculpés pris individuellement.

Je voudrais enfin souligner que la circulaire du Collège des PG relative à la transaction étendue prévoit qu'une évaluation des directives figurant dans la circulaire aura lieu deux ans après l'entrée en vigueur de cette circulaire, en mai 2014 donc. S'il apparaît que les directives doivent être adaptées, nous ne manquerons pas de le faire à ce moment.