SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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5 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9481

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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La recommandation du Médiateur fédéral relative aux congés pénitentiaires
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régime pénitentiaire
médiateur
détenu
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5/7/2013 Envoi question
26/7/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3482
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SÉNAT Question écrite n° 5-9481 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent des faiblesses et des défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur une réalité parfois tragique, ce rapport annuel rassemble non seulement des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une recommandation concerne très spécifiquement le SPF Justice, en particulier la Direction Gestion de la détention (DGD) de la Direction générale des établissements pénitentiaires. Le médiateur recommande, à la page 52, de prendre les mesures adéquates afin que les décisions relatives aux congés pénitentiaires soient prises dans les délais légaux et il évoque un avis similaire pour les permissions de sortie. Certains témoignages font état d'énormes problèmes à la DGD, où des détenus doivent parfois attendre des mois pour obtenir une décision et où les délais vont bien au-delà du raisonnable.

La ministre partage-t-elle la critique du médiateur, telle qu'exprimée dans son rapport annuel, qui, sur ce point précis, reproche au SPF Justice/Direction Gestion de la détention de prendre beaucoup trop de temps pour se prononcer sur une permission de sortie ou un congé pénitentiaire, voire de laisser traîner les choses de manière inacceptable ?

La ministre chargera-t-elle immédiatement et clairement les services concernés de suivre la recommandation du médiateur et de modifier radicalement leur approche à cet égard, afin de répondre, dans un délai légal et raisonnable, aux demandes de congé pénitentiaire et/ou de permission de sortie des détenus ?

Dans l'affirmative, à partir de quand le SPF Justice/DGD respectera-t-il scrupuleusement le délai légal et raisonnable pour répondre à ces demandes ? Dans la négative, pourquoi la ministre passera-t-elle outre à cette ferme recommandation du médiateur ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

La réponse au médiateur est en cours de réalisation. Je ne pourrai informer le Parlement à ce sujet que lorsqu'elle aura été expédiée.