SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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5 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9198

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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La recommandation du Médiateur fédéral à Fedasil sur le refus d'accueil de mineurs en séjour illégal et en état de besoin
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asile politique
migration illégale
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
enfant
minorité civile
demandeur d'asile
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5/6/2013 Envoi question
10/6/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3479
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SÉNAT Question écrite n° 5-9198 du 5 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le rapport annuel du Médiateur fédéral offre un éventail plus que pertinent de faiblesses et de défauts de nos services publics fédéraux. Basé sur la réalité parfois tragique, ce rapport annuel non seulement rassemble des témoignages mais formule aussi des recommandations ciblées.

Une de ces recommandations s'adresse très spécifiquement à Fedasil. À la page 41 de son rapport, le Médiateur fédéral dénonce l'attitude de Fedasil qui refuse d'accueillir les mineurs dans le besoin qui séjournent illégalement sur notre territoire avec leurs parents. Le Médiateur recommande à Fedasil de mettre tout de suite fin à cette pratique blâmable, d'autant que divers arrêts de tribunaux et cours ont déjà maintes fois condamné cette pratique. Le Médiateur la dénonce depuis 2009 déjà mais en vain.

La secrétaire d'État se range-t-elle à la critique que formule le Médiateur fédéral dans son rapport annuel, et qui dénonce le refus obstiné de Fedasil d'offrir un accueil aux mineurs dans le besoin qui séjournent illégalement sur notre territoire avec leurs parents ? Comment explique-t-elle cet acharnement qui va à l'encontre des arrêts de plusieurs tribunaux et cours et des avis répétés du Médiateur ?

La secrétaire d'État donnera-t-elle immédiatement et très clairement à l'Office des étrangers l'ordre de se conformer à la recommandation du Médiateur fédéral et de modifier radicalement son attitude dans ce domaine ? Si oui, à partir de quand Fedasil passera-t-elle d'une attitude négative à une attitude positive dans le traitement de tels dossiers ? Si non, pourquoi la secrétaire d'État ignorera-t-elle cette recommandation forte du Médiateur fédéral ?

Réponse reçue le 10 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Il va de soi que les recommandations du médiateur fédéral ont retenu toute mon attention.

Nul doute vous vous souvenez de la crise aiguë de l'accueil que l'Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL) a connu les années passées et durant lesquelles elle avait été contrainte de refuser un accueil à un grand nombre d'ayants droit parmi lesquels se trouvaient également des demandeurs d'asile. Les refus étaient tout simplement la conséquence d'une pénurie de places et non la résultante d'une ténacité voulue. Grâce aux mesures structurelles apportées au flux des entrées et sorties j'ai réussi une fois de plus depuis début 2012 de garantir une place d'accueil à tous les ayants droit demandeurs d'asile. Grâce au plan d’hiver toutes les personnes qui se sont présentées ont été hébergées pendant l'hiver passé et cela vaut aussi pour les familles en séjour illégal.

Après l'hiver une convention entre l'Office des étrangers et FEDASIL est entrée en vigueur portant sur l'accueil des familles en séjour illégal. Cette convention permet une fois de plus de garantir un accueil structurel à chaque famille en séjour illégal qui a introduit une demande d'accueil auprès d'un Centre public d’action sociale (CPAS) et pour laquelle le CPAS a constaté que les parents ne peuvent subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans le centre d'accueil désigné les familles bénéficient d'un suivi intensif en vue d'organiser le retour volontaire. Si à la fin de ce trajet de retour elles ne retournent pas sur une base volontaire, les démarches sont prises pour organiser le retour forcé.