| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 24 mai 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9107 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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| Fonds amiante - Indemnités - Victimes directes - Proches | ||||
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| amiante statistique officielle répartition géographique |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9107 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Fonds amiante a été créé le 1er avril 2007 au sein du Fonds des maladies professionnelles, en vue d'indemniser les victimes d'une exposition à l’amiante. En 2008, ce fonds a alloué une somme mensuelle à 350 à 400 personnes. L'administrateur général de l'époque convenait que le fonds n'avait pas encore atteint son régime de croisière. Plus de six années ont passé, et je souhaiterais une réponse aux questions suivantes : 1) Combien de demandes le fonds a-t-il reçues depuis sa création ? La ventilation annuelle et provinciale est souhaitée. 2) À combien de personnes le Fonds amiante verse-t-il une allocation mensuelle ? La ventilation provinciale est souhaitée. Parmi les allocataires, quelle est la proportion de victimes directes et la proportion de proches ? 3) Quels proches peuvent-ils faire valoir leurs droits à une allocation et selon quelles modalités (dans le temps) ? |