SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9106

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Justice
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Point de contact « fraude football » - Résultats
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fraude
sport professionnel
statistique officielle
sanction pénale
poursuite judiciaire
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24/5/2013 Envoi question
12/12/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9105
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SÉNAT Question écrite n° 5-9106 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En mai 2010, le parquet fédéral et la police fédérale ont présenté le point de contact « fraude football »

On voulait ainsi faciliter la dénonciation à la police et à la justice de faits suspects et/ou répréhensibles.

Nous sommes trois ans plus tard ;je souhaiterais savoir :

1) combien de signalements de fraude liée au football on a enregistrés au total ;

2) combien de ces signalements sont parvenus via ledit point de contact ;

3) combien de ces signalements ont donné lieu à une action policière ou judiciaire ;

4) dans combien de cas une peine a effectivement été prononcée.

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

Sur la base des renseignements qui m'ont été transmis par le parquet fédéral, je peux vous répondre ce qui suit.  

Les chiffres mentionnés ci-dessous concernent la période du 1 mai 2010 au 25 juin 2013. 

1) Au total, 37 signalements de fraude liée au football ont été reçus. 

2) Dix-huit signalements ont été reçus via le point de contact, dont 13 concernaient directement le trucage de matchs. 

3) Six dossiers ont été ouverts : un dossier a été classé sans suite par le parquet fédéral pour manque de preuves, trois dossiers ont été transmis pour disposition au parquet territorialement compétent, un dossier fait l'objet d'une information du parquet fédéral et un dossier fait l'objet d'une instruction fédérale. 

4) Jusqu'à présent, des peines n'ont été effectivement prononcées dans aucun dossier. Les dossiers qui avaient été transmis pour disposition à trois parquets locaux ont été classés sans suite