SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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24 mai 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9105 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Point de contact « fraude football » - Résultats | ||||
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fraude sport professionnel statistique officielle sanction pénale poursuite judiciaire |
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Aussi posée à : question écrite 5-9106 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9105 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En mai 2010, le parquet fédéral et la police fédérale ont présenté le point de contact « fraude football » On voulait ainsi faciliter la dénonciation à la police et à la justice de faits suspects et/ou répréhensibles. Nous sommes trois ans plus tard ;je souhaiterais savoir : 1) combien de signalements de fraude liée au football on a enregistrés au total ; 2) combien de ces signalements sont parvenus via ledit point de contact ; 3) combien de ces signalements ont donné lieu à une action policière ou judiciaire ; 4) dans combien de cas une peine a effectivement été prononcée. |
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Réponse reçue le 21 aôut 2013 : | ||||
Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions. |