SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9105

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Point de contact « fraude football » - Résultats
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fraude
sport professionnel
statistique officielle
sanction pénale
poursuite judiciaire
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24/5/2013 Envoi question
21/8/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-9106
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SÉNAT Question écrite n° 5-9105 du 24 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

En mai 2010, le parquet fédéral et la police fédérale ont présenté le point de contact « fraude football »

On voulait ainsi faciliter la dénonciation à la police et à la justice de faits suspects et/ou répréhensibles.

Nous sommes trois ans plus tard ;je souhaiterais savoir :

1) combien de signalements de fraude liée au football on a enregistrés au total ;

2) combien de ces signalements sont parvenus via ledit point de contact ;

3) combien de ces signalements ont donné lieu à une action policière ou judiciaire ;

4) dans combien de cas une peine a effectivement été prononcée.

Réponse reçue le 21 aôut 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, la ministre de la Justice, à qui vous avez également posé ces questions.