SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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23 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9099

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Commission des jeux de hasard - Automates de bingo - Risques de dépendance - Accessibilité - Étude - État des lieux - Dépendance au jeu - Prévention
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jeu de hasard
addiction au jeu
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23/5/2013 Envoi question
17/12/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-9099 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-9012, la ministre indiquait que la Commission des jeux de hasard avait demandé une étude sur les risques de dépendance aux automates de bingo et leur accessibilité

Voici mes questions.

1) Je suis particulièrement heureux que la Commission des jeux de hasard demande cette étude mais a-t-elle été entamée ? Dans l'affirmative, à qui a-t-elle été confiée ? Quel est concrètement son objet et quelles sont les questions posées ? Quand ses résultats seront-ils connus ? Quel en est le coût ?

2) Si cette étude n'a pas encore été entamée, quelle en est la raison ? Quand sera-t-elle commandée et quand débutera-t-elle ?

3) À quelles mesures de précaution les jeux de hasard spécifiques sont-ils généralement soumis en matière de risques de dépendance et d'accessibilité ? Sur la base de quelles considérations et évaluations ?

4) N'y aurait-il pas lieu, vu la gravité du problème de la dépendance au jeu, de soumettre tout (nouveau) jeu de hasard à une étude préalable - et non postérieure - sur les risques de dépendance et l'accessibilité ? La ministre prendra-t-elle une initiative dans ce sens et rendra-t-elle une telle étude obligatoire à l'avenir ?

Réponse reçue le 17 décembre 2013 :
  1. A ce jour, l’étude n'a pas encore été entamée. L'objet de l'étude consiste à concevoir un critère afin de calculer le degré de dangerosité relatif (degré de dépendance) de jeux de hasard. L’objectif est de créer un instrument pratique et opérationnel qui permette à la Commission des jeux de hasard de proposer des mesures sur le plan législatif et réglementaire, de dépeindre une image claire de la dépendance au jeu en Belgique et d'affiner la pratique des professionnels du secteur de l'aide. L’étude peut également contribuer à définir de meilleures pratiques sur le plan technique et ainsi contribuer à de meilleurs mécanismes de contrôle.

    Le coût de l'étude est estimé à 300 000 euros (sur la base du prix de deux offres).

  2. La publication de l'adjudication publique date du 19 février 2012. Un des concurrents a protesté contre l'attribution. L'attribution finale a été rejetée par l'inspecteur des Finances le 2 octobre 2012. A l’heure actuelle aucun élément additionnel est donné par la CJH en vue de poursuivre cette étude.

  3. Le service technique de la métrologie de la Commission des jeux de hasard effectue toujours des tests à l'avance, comme décrit dans les protocoles de contrôle publiés sur le site internet de la Commission des jeux de hasard (www.gamingcommission.be métrologie). Ces protocoles transposent les exigences techniques prévues dans les arrêtés royaux en procédures de test par type de jeu. Pour la sécurité des machines, des conditions spécifiques ont été prévues afin d'éviter que la vitre ou la porte des automates de bingo puisse être ouverte. Ces exigences protègent les joueurs contre les manipulations susceptibles d'être effectuées par l'exploitant.

    Un système de « signature software » a été implémenté dans chaque machine en vue d'en garantir l'intégrité. Cette « signature software » peut être contrôlée à distance et à tout moment via le système informatique adapté auquel chaque appareil est connecté.

  4. L’étude visé portera sur la création d’un degré de dangerosité des jeux de hasard en général de sorte que ce critère puisse être utilisé à l'avenir par la Commission des jeux de hasard pour les nouveaux jeux de hasard. Actuellement, chaque appareil automatique est contrôlé par le service de la métrologie avant toute utilisation au moyen du protocole de contrôle technique. Pour les jeux de hasard en ligne en particulier, une réglementation sera élaborée dans un projet d'arrêté royal. Les règles de surveillance et les systèmes de contrôle des titulaires de licence en ligne seront décrits conformément à cet arrêté. Parallèlement aux jeux de hasard réels, la rédaction d'un protocole est prévue pour les exigences techniques. Vu la gravité de la problématique de l'addiction au jeu, il est indiqué de placer chaque nouveau jeu de hasard dans une classification déterminée. A cet égard, l’étude peut être indicative étant donné qu'elle peut concevoir un critère général pour chaque jeu de hasard existant et futur et que chaque jeu mis sur le marché pourra ensuite être confronté aux critères associés. La Commission des jeux de hasard peut, à cet effet, faire appel aux spécialistes nécessaires, de sorte que soumettre chaque nouveau jeu à une étude scientifique n'apportera aucune plus-value.