| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 23 mai 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9082 | ||||
de Helga Stevens (N-VA) |
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au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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| Carte de stationnement pour handicapés - Renvoi | ||||
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| facilités pour handicapés aire de stationnement statistique officielle |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-9082 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de fois une carte de stationnement pour handicapés a-t-elle été renvoyée parce que l'état de santé du titulaire s'était amélioré ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles depuis 2007. 1) Combien de fois une carte de stationnement pour handicapés a-t-elle été renvoyée spontanément parce que le titulaire était décédé ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles depuis 2007. 3) Combien de fois une carte de stationnement pour handicapés a-t-elle été renvoyée par la police qui a constaté une utilisation impropre de la carte ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles depuis 2007. |
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| Réponse reçue le 6 septembre 2013 : | ||||
1 et 2. En réponse à votre question, j’ai l’honneur de vous faire savoir qu’en effet la Direction générale Personnes handicapées conserve des données concernant le nombre de cartes de stationnement qui sont renvoyées à la DG HAN. Aucune distinction n’est cependant faite entre les cartes renvoyées en raison de l’amélioration de l’état de santé de la personne et celles renvoyées en raison du décès de la personne (ou de la fin de la validité de la carte). Depuis 2007, le nombre de cartes de stationnement renvoyées annuellement correspond à: 2007 : 6 715 2008 : 8 700 2009 : 7 121 2010 : 7 273 2011 : 8 986 2012 : 19 160 3. Le nombre des cartes de stationnement renvoyées par la police après constatation d’usage abusif est enregistré séparément : ces cartes sont retenues pour une durée de six mois. Depuis 2007, le nombre de cartes de stationnement retenues pour six mois correspond à : 2007: 226 2008: 245 2009: 251 2010: 226 2011: 341 2012: 366 |