SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
23 mai 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9080

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
________
Octroi d'un visa - Étrangers ayant des factures médicales impayées - Mauvais payeurs
________
admission des étrangers
ressortissant étranger
Office des étrangers
soins de santé
frais d'hospitalisation
________
23/5/2013 Envoi question
26/6/2013 Réponse
________
Aussi posée à : question écrite 5-9079
________
SÉNAT Question écrite n° 5-9080 du 23 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

La France délivre fréquemment des visas pour raisons médicales à des Algériens qui doivent subir une intervention médicale impossible à pratiquer dans leur pays. De nombreux Algériens font en outre un usage abusif d'un visa touristique pour se faire soigner dans un hôpital français. Tout cela ne poserait pas problème si les patients algériens ou les autorités algériennes payaient ensuite les factures. Ce n'est pas le cas. Rien qu'aux AP-HP (Assistance publique - Hôpitaux de Paris), les factures impayées des Algériens se montent à 16 millions d'euros. Cela ajoute aux difficultés des AP-HP qui sont déjà confrontés à un déficit estimé à 90 millions d'euros. Le problème ne concerne pas seulement l'Algérie. Les AP-HP se trouvent aussi face à 10 millions d'euros de factures impayées de Marocains, un million d'euros de Tunisiens et 10 millions d'euros de citoyens de divers États du Golfe qui sont pourtant tous extrêmement riches. Dans l'ensemble de la France, les hôpitaux seraient confrontés à des factures impayées d'Algériens pour un montant de non moins de 600 millions d'euros.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Si les représentants administratifs, diplomatiques ou consulaires ont connaissance de défauts de paiement, cette donnée peut-elle influencer la délivrance d'un nouveau visa touristique ou d'un nouveau visa pour raisons médicales ?

2) A-t-on déjà refusé un visa en raison de factures médicales impayées pour des interventions pratiquées en Belgique ?

3) Dans l'affirmative, dispose-t-on de statistiques concrètes à ce sujet ? De quels pays en particulier s'agit-il ?

Réponse reçue le 26 juin 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) et 2) Le fait que l’Office des Étrangers (OE) soit au courant d’éventuels mauvais payeurs peut certainement avoir une influence sur l’octroi de nouveaux visas à ceux-ci. L’OE a effectivement déjà refusé de délivrer des visas en raison de factures médicales impayées pour des interventions pratiquées en Belgique. Ce cas de figure se présente lorsqu’un hôpital est informé d’une (nouvelle) demande de visa et qu’il contacte l’OE ou lorsque l’OE contacte l’hôpital de manière proactive lorsque l’évaluation du coût d’une intervention médicale est élevée.

Il peut aussi ressortir du dossier initial d’un demandeur de visa qu’il n’est pas en mesure de payer les frais médicaux. Dans ce cas, l’OE ne délivre en principe pas de visa non plus, vu l’absence de preuve de moyens financiers suffisants. Si l’hôpital réclame une avance pour une intervention médicale, l’OE exige alors que celle-ci soit payée avant qu’un visa ne soit délivré.

Par ailleurs, l’OE a également un rôle à jouer conformément à l’article 3bis de la loi sur les étrangers. En effet, en vertu de cet article, l’étranger qui sollicite un visa peut également apporter la preuve de moyens financiers suffisants par un engagement de prise en charge souscrit par un garant en Belgique. Ce garant s’engage ainsi à l’égard de l’étranger, de l’Etat belge et de tout Centre public d'action sociale compétent (CPAS) à assumer les frais médicaux, ainsi que les frais de séjour et de rapatriement. Il est en outre, et sous certaines conditions, solidairement responsable, avec l'étranger, du paiement de ces frais pendant une période de deux ans, à partir du jour où cet étranger entre sur le territoire des Etats Schengen, muni des documents requis pour cette entrée.

Lorsque les frais de séjour, de soins de santé et de rapatriement ont été supportés par l'État belge ou un CPAS, ceux-ci peuvent en réclamer le remboursement en s’adressant tant à l’étranger pris en charge qu’au garant. Conformément à la Circulaire du 25 mars 2010 sur l’enquête sociale exigée pour le remboursement des frais médicaux dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 et de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995, l’OE est l’instance de contact qui est en mesure de signaler l’existence d’une prise en charge de l’étranger concerné par un garant auprès duquel on peut s’adresser pour le paiement des frais (souvent médicaux).

3) L’OE ne dispose pas de statistiques concrètes concernant les factures médicales impayées pour des interventions pratiquées en Belgique. Pour cette question, je vous renvoie vers ma collègue compétente des Affaires sociales et de la Santé publique.