En vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne sur les Relations diplomatiques de 1961 et de l'article 23 de la Convention de Vienne sur les Relations consulaires de 1963, un État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable.

L’État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État accréditaire.

Si l’État accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent, l’État accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Combien de fois au cours des dix dernières années la Belgique a-t-elle demandé à des gouvernements étrangers de rappeler des membres de missions diplomatiques déclarés personae non gratae ? Cette demande a-t-elle chaque fois été suivie du rappel de membres de missions diplomatiques belges ? Quels étaient les motifs les plus fréquents ? De quels pays s'agissait-il ?

2) Combien de fois la situation a-t-elle été inverse et l'initiative a-t-elle donc été prise par d'autres pays ?

3) La Belgique s'est-elle dotée d'une base légale permettant de déclarer personae non gratae des individus indésirables mais n'appartenant pas à une mission diplomatique (par exemple, des étudiants se livrant à de l'espionnage) ?