SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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16 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9046

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Accidents du travail refusés - Assureurs - Motifs de refus
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accident du travail
Fonds des accidents du travail
statistique officielle
assurance accident de travail
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16/5/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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SÉNAT Question écrite n° 5-9046 du 16 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis quelques années, le nombre d'accidents du travail refusés enregistre une nette progression, passant de 2,2 % en 1985 à 9,2 % en 2009. Selon une enquête de la CSC réalisée en 2011, les pratiques des compagnies d'assurances en la matière sont très divergentes. On constate également de nombreuses différences entre assureurs quant aux motifs de refus et au type d'accidents.

Mes questions sont les suivantes.

1) Dans combien de cas des assureurs ont-ils refusé des accidents du travail en 2010, 2011 et 2012 ? Quelle part représentent-ils par rapport au total des demandes (pourcentage) ?

2) Le secrétaire d'État peut-il également indiquer le nombre de refus en 2010, 2011 et 2012, par assureur (en chiffres absolus et relatifs) ? Observe-t-on de grandes différences entre assureurs, et comment les explique-t-il ?

3) Peut-il répertorier, par assureur, les motifs de refus (absence de preuve, ..) pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Existe-t-il de grandes différences entre assureurs et comment les explique-t-il ?

4) En tant qu'organisme de surveillance, le Fonds des accidents du travail (FAT) examine les dossiers qui ont fait l'objet d'une plainte et réalise en outre son propre échantillonnage de dossiers refusés.

a) Combien de dossiers le FAT a-t-il examinés après une plainte en 2010, 2011 et 2012 ? Dans combien de cas cet examen a-t-il donné lieu à une révision de la décision à l'avantage de la personne victime de l'accident du travail ?

b) Combien de dossiers le FAT a-t-il examinés au moyen de sondages en 2010, 2011 et 2012 ? Dans combien de cas cet examen a-t-il donné lieu à une révision de la décision à l'avantage de la personne victime de l'accident du travail ?

5) Certaines des données demandées ainsi que d'autres avaient déjà été demandées par une étudiante dans le cadre d'une thèse de doctorat relative à la politique des assurances accidents du travail en matière de reconnaissance des accidents du travail. Cette demande a toutefois été rejetée par le comité de gestion du FAT, l'organisation représentative des compagnies d'assurances s'y étant opposée. Le secrétaire d'État trouve-t-il normal que l'on entrave ainsi la recherche scientifique et que l'on prive le public de toute transparence dans ce domaine ? Pense-t-il également que les assureurs donnent de cette façon l'impression d'avoir quelque chose à cacher ?