SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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17 mai 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8987 | ||||
de Cécile Thibaut (Ecolo) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Avis de naissance - Notification électronique - Interface eBirth - Utilisateurs - Traitement des notifications | ||||
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natalité document électronique registre d'état civil administration électronique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8987 du 17 mai 2013 : (Question posée en français) | ||||
L'avis de naissance est un acte réalisé, le premier jour ouvrable après la naissance, par l'hôpital, la sage-femme ou le gynécologue en avertissant l'état civil de la commune où l'enfant est né. La notification électronique des naissances (eBirth) propose une interface sécurisé disponible en ligne où se retrouve l'ensemble des informations à transmettre vers les services de l'état civil de la commune de naissance. 1) Pouvez-vous me préciser les catégories d'utilisateurs (hôpitaux, indépendants, …) de la notification électronique des naissances ? 2) Pour chacune de ces catégories quelle est la proportion d'acteurs impliqués dans le traitement des notifications de naissance qui utilisent eBirth ? 3) L'ensemble des avis de naissances de ces utilisateurs est-il déclaré par eBirth ? |