SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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3 mai 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8925

de Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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Les paris en ligne de la Loterie nationale
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Loterie nationale
jeu de hasard
addiction au jeu
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3/5/2013 Envoi question
9/7/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3329
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SÉNAT Question écrite n° 5-8925 du 3 mai 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé le ministre à diverses reprises sur la manière excessive dont la Loterie nationale fait de plus en plus la promotion de ses produits. À cela, s'ajoutent à présent les paris en ligne.

S'il veut accéder à ces paris, le joueur dépendant sera confronté à un problème d'enregistrement. La Loterie nationale a jugé nécessaire de créer son propre système. Cela signifie que les joueurs dépendants doivent se faire enregistrer tant auprès de la Loterie Nationale qu'auprès du système EPIS ( Excluded Persons Information System)de la Commission des jeux de hasard. Il apparaît que les deux banques de données ne sont pas reliées ni compatibles, phénomène pour le moins curieux. Pour se protéger de la dépendance aux jeux en ligne, un joueur dépendant peut se signaler à la Commission des jeux de hasard mais il doit également entamer une démarche auprès de la Loterie nationale. Les personnes qui combattent une dépendance au jeu doivent dès lors franchir deux seuils, ce qui est tout à fait inutile et injustifié.

Le ministre confirme-t-il que la Loterie nationale a introduit, au niveau du système des paris en ligne, une banque de données séparée, où les joueurs dépendants peuvent se faire connaître afin de se faire exclure mais que cette banque de données n'est ni reliée ni compatible avec celle de la Commission des Jeux de hasard, appelée Excluded Persons Information System ? Le ministre pense-t-il comme moi que cette situation est à tout le moins curieuse ? La Loterie nationale rend ainsi particulièrement difficile pour un joueur dépendant qui tente de se débarrasser de sa dépendance, de rester à l'écart des paris en ligne. Le ministre suppose-t-il comme moi qu'il s'agit d'une stratégie délibérée de la part de la Loterie nationale ? Il est inadmissible que deux acteurs essentiels en matière de jeux de hasard ne soient pas au courant de leurs politiques respectives et des instruments dont chacun dispose.

Le ministre va-t-il immédiatement charger la Loterie Nationale de lier l'accès à ses paris en ligne au système EPIS de la Commission des jeux de hasard ? Va-t-il rappeler la Loterie nationale à l'ordre pour son manque manifeste de coopération avec le système EPIS et exhorter cette institution à adopter une attitude plus assertive concernant la prévention de la dépendance au jeu et l'approche des joueurs dépendants, et une attitude moins assertive concernant la promotion des jeux de hasard ?

Réponse reçue le 9 juillet 2013 :

La Loterie Nationale ne propose pas de paris en ligne pour l’instant. La question est dès lors en principe sans objet.

Le système de contrôle auquel l’honorable membre fait référence, la consultation du service web EPIS, est valable pour les paris en ligne. Il s’agit d’un premier contrôle technique visant à exclure certaines personnes, soit de leur propre initiative soit de par leur profession. Lorsque la Loterie Nationale proposera des paris en ligne, elle appliquera les mêmes règles que celles des opérateurs privés ; elle consultera donc le service web EPIS.

La Loterie Nationale dispose également d’un système de contrôle interne développé pour ses jeux de tirage en ligne et jeux instantanés. Les joueurs ont déjà la possibilité de se faire exclure d’un ou de plusieurs jeux de tirage en ligne ou jeux instantanés de la Loterie Nationale. Ce système sera toujours applicable dans le cas où des paris en ligne seraient proposés, en guise de contrôle supplémentaire en parallèle au système EPIS qui n’a pas été spécifiquement mis au point pour les jeux de loterie.

En réalité, cela signifiera qu’un joueur repris dans l’une des deux banques de données ne pourra pas jouer. Il ne faut donc pas pour cela que le joueur soit mentionné dans les deux banques de données. En raison de ce double contrôle, la Loterie Nationale est donc plus stricte que les opérateurs privés et ce, dans l’intérêt des joueurs vulnérables. Le joueur aura plus de mal à faire retirer son nom des deux listes s’il veut rejouer.