SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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23 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8853 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de l'Emploi |
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Harcèlement sur le lieu de travail - Aperçu - Communications au parquet | ||||
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poursuite judiciaire harcèlement moral répartition géographique statistique officielle |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8853 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Concernant le harcèlement sur le lieu de travail, je souhaiterais obtenir les données suivantes. 1) Combien de cas de harcèlement sur le lieu de travail a-t-on enregistrés chaque année depuis 2008 ? De quelle manière a-t-on donné suite à ces plaintes ? 2) Combien de ces cas ont-ils été portés à la connaissance du parquet ? Je souhaiterais une ventilation par arrondissement. Quelle suite a-t-on chaque fois donnée à ces plaintes ? |