| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 23 avril 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8844 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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| Terrorisme - Enquêtes - Identifications - Arrestations - Aperçu | ||||
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| terrorisme arrestation statistique officielle répartition géographique enquête judiciaire |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8844 du 23 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je souhaiterais obtenir les données suivantes. 1) Combien de nouvelles enquêtes en lien avec le terrorisme ouvre-t-on chaque année ? 2) Combien d'enquêtes en lien avec le terrorisme sont-elles en cours chaque année ? 3) Combien d'enquêtes en lien avec le terrorisme clôture-t-on chaque année ? 4) Combien de groupes d'auteurs identifie-t-on chaque année ? 5) Combien de personnes soupçonnées de terrorisme arrête-t-on chaque année ? Je souhaiterais obtenir ces statistiques par région depuis 2010. |
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| Réponse reçue le 21 aôut 2013 : | ||||
Vos questions portent sur des enquêtes judiciaires en matière de terrorisme. Ces questions ne relèvent pas de ma compétence mais bien de la compétence de ma collègue, la ministre de la Justice, Madame Turtelboom. Je me permets donc de vous renvoyer vers elle afin d’obtenir une réponse aux questions posées. |