| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2012-2013 | ||||
| ________ | ||||
| 22 avril 2013 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-8819 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
||||
| ________ | ||||
| Internés - Indemnité d'incapacité de travail - Tableau général | ||||
| ________ | ||||
| internement psychiatrique incapacité de travail libération conditionnelle assurance d'invalidité défense sociale |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Aussi posée à : question écrite 5-8820 Aussi posée à : question écrite 5-8821 |
||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-8819 du 22 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les personnes internées qui reçoivent une allocation d'incapacité de travail peuvent la conserver (partiellement) durant leur internement. Ceux qui ont quelqu'un à charge peuvent en conserver la totalité. S'il n'y a personne à charge, l'allocation est diminuée de moitié. Voici mes questions. 1) Combien de personnes détenues dans une prison ou internées dans une institution de défense sociale bénéficient-elles d'une indemnité complète ? Combien reçoivent-elles une demi-indemnité ? 2) Cette indemnité est-elle versée intégralement au bénéficiaire ou l'institution où il réside en perçoit-elle une partie ? 3) Combien de personnes internées en liberté à l'essai bénéficient-elles d'une indemnité ? Celles qui n'ont personne à charge reçoivent-elles une indemnité complète lorsqu'elles sont libérées à l'essai ? |
||||
| Réponse reçue le 24 mai 2013 : | ||||
En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées. |