SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 avril 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8739

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Le retard lors de l'introduction des nouveaux tarifs d'amendes
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police
amende
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19/4/2013 Envoi question
18/6/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3228
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SÉNAT Question écrite n° 5-8739 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici huit mois, la police fédérale a été informée des nouveaux tarifs d'amendes. Il y a six mois, les textes de lois étaient rendus publics. Il a alors été décidé que les nouveaux tarifs entreraient en vigueur le 1er mars 2013. Cela n'a pas été le cas car la police fédérale n'a pas réussi à adapter ses ordinateurs aux nouveaux tarifs.

La porte-parole explique ce retard par des problèmes techniques. Il s'agit d'un argument de poids car tout peut relever de problèmes techniques, de la panne électrique à l'incompétence structurelle.

La porte-parole fut également très claire lorsqu'on lui a demandé un nouveau calendrier : celui-ci n'est pas connu. Bref, on ne sait pas quand les nouveaux tarifs seront opérationnels.

Ce n'est pas la première fois qu'une modification planifiée des tarifs ne respecte pas le calendrier prévu parce que la police fédérale ne semble pas capable de la concrétiser. On est dès lors en droit de se demander si de nombreux dysfonctionnements n'ont pas une origine structurelle.

La ministre peut-elle expliquer en détail les causes du retard lors de l'introduction des nouveaux tarifs d'amendes? Que faut-il entendre par « problèmes techniques »? Comment la police fédérale explique-t-elle que huit mois ne suffisent pas pour faire fonctionner ses ordinateurs avec les nouveaux tarifs? Est-il exact qu'il n'est pas possible d'établir un calendrier pour l'achèvement de cette modification des tarifs? La ministre comprend-elle que cette situation ne suscite pas la confiance dans la capacité opérationnelle de notre police? La ministre accepte-t-elle la critique selon laquelle la police fédérale lutte contre un problème structurel au niveau de l'informatique ?

De quelle manière la ministre remédiera-t-elle réellement à ce point particulièrement faible de la police fédérale? Quelles mesures prendra-t-elle à ce sujet ?

La ministre peut-elle indiquer avec certitude quand les nouveaux tarifs seront appliqués?

Réponse reçue le 18 juin 2013 :

L’intégration des nouveaux tarifs dans le système informatique ISLP de la police, requiert des adaptations techniques.

Le retard était causé par un malentendu entre la police fédérale et le Service public fédéral (SPF) Mobilité.

Les actions nécessaires sont prises et l’application ISLP est prête depuis le 29 mars 2013.

La police fédérale a également donné des directives internes pour assurer un suivi plus adapté des modifications futures et une meilleure communication avec le SPF Mobilité sur le timing des adaptations.