SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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12 avril 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8681

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
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Contrôles de vitesse et alcootests - Échange d'informations - Échappatoire - Utilisation d'applications et de comptes twitter - Mesures de lutte
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contrôle de police
contrôle de la circulation
accès à l'information
site internet
échange d'information
alcoolisme
communauté virtuelle
réglementation de la vitesse
médias sociaux
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12/4/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-7640
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SÉNAT Question écrite n° 5-8681 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

La police organise, avec raison, de plus en plus de contrôles, tant en matière d'excès de vitesse qu'en vue de lutter contre divers abus d'alcool et d'autres substances. En même temps, de plus en plus de systèmes, applications et comptes twitter, se développent afin de permettre aux usagers de la route d'échanger des informations sur ces contrôles et donc, de parvenir à les éviter. La porte-parole de la police a littéralement déclaré, à cet égard, que la police était totalement démunie sur le plan juridique et qu'elle ne voyait pas d'un bon œil le développement des applications.

Par ailleurs, on fait, en l'occurrence, et à juste titre, une distinction entre vitesse et abus de drogue. Un conducteur sous influence qui échappe à un contrôle reste effectivement un danger sur les routes.

D'où les questions suivantes :

1) Pourquoi l'utilisation d'applications et de comptes twitter, en vue d'éviter les contrôles ou d'y échapper, ne peut-elle être combattue sur le plan légal ? Pourquoi est-on démuni face à cette pratique ?

2) Existe-t-il des moyens juridiques (ou autres) pour limiter cette pratique de plus en plus courante, la combattre ou la maîtriser totalement ? Comment gère-t-on la situation à l'étranger ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

1) Je vous renvoie à ma réponse donnée le 24 janvier 2013 à la question orale n° 5-809 posée par madame Freya Piryns, sénatrice.

En résumé, un appareil peut indiquer les emplacements des caméras de surveillance de la vitesse. En effet, l'article 62bis de la loi relative à la police de la circulation routière interdit uniquement les détecteurs de radar qui sont des appareils qui cherchent activement les caméras de surveillance et en avertissent les conducteurs.

Les Apps et les comptes twitter ne sont pas en mesure de détecter de manière active les radars ou les contrôles; il s'agit uniquement d'une information communiquée au conducteur (ex. la présence d'un radar fixe ou d'un poste de contrôle). Le conducteur n'est jamais tout à fait certain d'être informé de l'ensemble des radars et contrôles qui se trouvent sur sa route.

2) Dans la plupart des pays européens, il existe uniquement une interdiction d'utiliser ou de posséder des appareils de détection active de radar.

C'est également le cas aux Pays-Bas où une interdiction similaire à la nôtre existe. Cette interdiction vise l'utilisation et la vente de détecteurs de radar mais pas les appareils sans radar. Les appareils pour lesquels il est établi qu'ils ne sont pas destinés à détecter des contrôles de vitesse et qui ne sont pas non plus utilisés à cette fin, ne font pas l’objet d’une interdiction. Cette dernière se limite aux détecteurs de radar. D'après les informations dont je dispose, une interdiction plus large est en cours d'élaboration. Les appareils équipés de GPS ne tombent pas sous cette interdiction parce qu'ils ne fonctionnent pas avec un radar.

En France, il est désormais interdit depuis 2012 d'utiliser des appareils qui avertissent ou informent de l'emplacement des caméras; toutefois des appareils peuvent indiquer des endroits signalés comme zones à risques (où une caméra est généralement installée).

En Allemagne, il est interdit d'utiliser des appareils qui repèrent les caméras mais d'aucuns demandent de les autoriser en raison de leur effet préventif.

À mon estime, sur le plan de la sécurité routière, les systèmes d'avertissement de présence de caméras de contrôle de la vitesse présentent plus d'avantages que d'inconvénients. Compte tenu des progrès technologiques et du développement des médias sociaux, il serait d'ailleurs impossible de maintenir une telle interdiction.