Depuis quelques années, le nombre d'accidents du travail refusés enregistre une nette progression, passant de 2,2% en 1985 à 9,2 % en 2009. Selon une enquête de la CSC réalisée en 2011, les pratiques des compagnies d'assurances en la matière sont très divergentes. On constate également de nombreuses différences entre assureurs quant aux motifs de refus invoqués et au type d'accidents.

Voici mes questions :

1) Combien d'accidents du travail ont-ils fait l'objet d'un refus de la part des assureurs en 2010, 2011 et 2012 ? Quelle part représentent-ils par rapport au total des demandes (pourcentage) ?

2) La ministre peut-elle également indiquer le nombre de refus en 2010, 2011 et 2012, par assureur (en chiffres absolus et relatifs) ? Observe-t-on de grandes différences entre assureurs et comment les explique-t-on ?

3) Peut-elle répertorier, par assureur, les motifs de refus (absence de preuve, ..) pour les années 2010, 2011 et 2012 ? Existe-t-il de grandes différences entre assureurs et comment les explique-t-on ?

4) En tant qu'organisme de surveillance, le Fonds des accidents du travail (FAT) examine les dossiers qui ont fait l'objet d'une plainte ainsi que son propre petit échantillon de dossiers refusés.

a) Combien de dossiers le FAT a-t-il examinés après une plainte en 2010, 2011 et 2012 ? Dans combien de cas cet examen a-t-il donné lieu à une révision de la décision à l'avantage de la personne victime de l'accident du travail ?

b) Combien de dossiers le FAT a-t-il examinés au moyen de sondages en 2010, 2011 et 2012 ? Dans combien de cas cet examen a-t-il donné lieu à une révision de la décision à l'avantage de la personne victime de l'accident du travail ?

4) Certaines des données demandées ainsi que d'autres avaient déjà été demandées par une étudiante dans le cadre d'une thèse de doctorat relative à la politique des assurances accidents du travail en matière de reconnaissance des accidents du travail. Cette demande a toutefois été rejetée par le comité de gestion du FAT, l'organisation représentative des compagnies d'assurances s'y étant opposée. La ministre trouve-t-elle cela normal compte tenu du fait que la recherche scientifique est ainsi rendue impossible et que l'on prive donc le public de toute transparence dans ce domaine ? Partage-t-elle l'avis selon lequel les assureurs donnent ainsi l'impression d'avoir quelque chose à cacher ?

La question est de la compétence de mon collègue, M. Ph. Courard, Secrétaire d’État aux Affaires Sociales, aux Familles et aux Personnes Handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.